 | Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...promesses, quittances ou décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout outre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...perpétuité. Art. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de finisses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'unaccident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds,... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage do faux nom ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 948 pages
...ni de persuader l'existence de fausses entreprises, • nu pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ni de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement cbiméi l:|ue. La fin (le but) qVavaient en vue les manœuvres consistait, d'après l'arrêt attaqué,... | |
 | Economics - 1862 - 1030 pages
...dernier article : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espéranceou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...fonds et valeurs. 11 s'ensuit que le membre de phrase de l'art. 405, dont leo i. «в lermes sont « pour persuader l'existence de fausses entreprises,...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire exister l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique,»... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...banqueroutiers frauduleux. 4Q?. Quiconque, sx>it eu faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire na,ftr$ l'espérance pu la craijoite &Щ suqÇiM, d'uQ accideijJ; oju de tout autre événement cliimérique,... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...manœuvres frauduleuses pour persuader ï existence, de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un •relit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de lout autre événe••.. 'il chimérique, aura abusé de la crédulité de quelque personne, et escroqué... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...fausses en .reprises, d'un pouvoir ou d un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou I* crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre...chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, de* tneublos ou Jes obligations, dispositions, billets, promesses, quittance* ou décharge* , et aura... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...74 s., 89. ART. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou- de fausses qualités soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader-...chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fouds, des meubles ou des obligations,, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges,... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
