 | Pierre-Joseph Proudhon - Anarchists - 1869 - 318 pages
...fausses qualités, soil en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence défausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succes, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer... | |
 | Law - 1869 - 594 pages
...de s'être, à Bruxelles, en 1867, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de loul autre événement... | |
 | Henri Léonard Bordier - 1870 - 140 pages
...employées pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ni pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique ; » Par ces motifs, » Renvoyer le prévenu des fins de la plainte, sans dépens, n Messieurs, avant... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...du 5 m.ii 1863 fixe le taux do l'inIcrût ttyal. reprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique ou rique ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | 1870 - 616 pages
...faisant usage de faux noms ou de « fausses qualités, soit en employant des manœuvres fraudu« leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espé« ronce ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout « autre événement chimérique,... | |
 | Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...d'expliquer les songes. 466. Si ces gens abusent de leur métier et en font une manœuvre frauduleuse pour persuader l'existence de fausses entreprises,...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou tout autre événement chimérique, et se faire remettre des valeurs, qui ne sont pas en rapport avec... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...»?(««' 18(53). « Quiconque, soit en taisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,... | |
 | Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - Postal service - 1873 - 188 pages
...obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 664 pages
...(1) Article 405, CP a Quiconque, soit en faisant usage de faux noms on de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour laire naître l'espérance ou la rrainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique,... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...une chose appartenant à autrui, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
