Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois . à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée, ou bien, en... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 38
1833
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...l'assurance et du risque. 373. Le délaissement doit otre fait aux assureurs dans le terme de six mois , cessairement sou intention d'accepter, et qu'il n'aurait...d'adition d'hérédité , si l'on n'ya pas pris le lit situésaux côtes ci -dessus mentionnées ; — dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...3gi (3y3 ibid.). Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme et délai de : Six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou cotes, soit des Iles du Vent, soit du continent d'Amérique, depuis les Amazones jusqu'à l'Orénoque,...
Full view - About this book

Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Me'diterrane'e , ou bien en cas de prise , de la re'ception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situe's aux côtes ci-dessus mentionne'es. « Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle,...
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 15

France - 1839
...(373 ibid.). Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme et délaide : —Six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes, soit des îles du Vent, soit .du continent d'Amérique , depuis les Amazones jusqu'à l'Or.énoque...
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...risque. Co. 332, 350. 3»3. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois, 9 ci-dessus mentionnées ; Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la perte...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...risque. Co. 332, 350. 373. Le délaissement doit êlre fail aux assureurs dans le lerme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perle arrivée aux ports ou côtes de l'Europe , ou sur celles d'Asie el d'Afrique, dans la Méditerranée,...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845
...temps de l'assurance. Le délaissement doit avoir lieu dans le délai de six mois a partir du jour île la réception de la nouvelle de la perte arrivée...celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée; dans le même délai, en cas de prise, a partir de la réception de la nouvelle de la conduite du navire...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 9

1845
...arrivée dans le temps de l'assurance. Le délaissement doit avoir lieu dans le délai de six mois a partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes d« l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée; dans le même délai, en cas...
Full view - About this book

Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...l'assurance et du risque. '-73. Le délaissement doit être fuit aux assureurs dans le terme de six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle...d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée; ou bien, ne cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés...
Full view - About this book

Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...l'assurance et du risque. 373. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois . à partir du jour de la réception de la nouvelle...Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception dr celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées;...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF