Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois . à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée, ou bien, en... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 38
1833
Full view - About this book

Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 3

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857
...croisière (2). ARTICLE 373. Le délaissement doit èlre fait aux assureurs dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle...ou bien, en cas de prise, de la réception de celle dela conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées; —...
Full view - About this book

Répétitions écrites sur le Code de commerce contenant l'exposé des principes ...

Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 666 pages
...doit être fait, à fiTuïb d'S peine par l'assuré de n'y être plus recevable, est : A> De six mots à partir du jour de la réception de la nouvelle...celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , et, en cas de prise, du jour où l'on a reçu la nouvelle que le navire a été conduit dans l'un...
Full view - About this book

Principes de droit maritime suivant le Code de commerce français ..., Volume 1

Louis Pouget - Marine insurance - 1858
...pour le délaissement : « Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle...réception de celle de la conduite du navire dans l'un des poris ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées ; dans le délai d'un au après la réception...
Full view - About this book

Principes de droit maritime suivant le Code de commerce français ..., Volume 1

Louis Pouget - Marine insurance - 1858
...délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception du la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes...navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées , dans le délai d'un au après la réception de la nouvelle ou de la perte...
Full view - About this book

Traité des avaries communes et particulières suivant les diverses ..., Volume 2

Ernest Frignet - Average (Maritime law) - 1859
...L'article 373 porte : « Le délaissement doit être fait aux « assureurs dans le terme de six mois, à partir du jour de la « réception de la nouvelle...dans la Méditerranée, ou bien en cas de prise de la ré« ception de celle de la conduite du navire dans l'un des « ports ou lieux situés aux côtes...
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...— Со. 332, 350. 575. Le délaissement doit être fait anx assureurs dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle...ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie 1 1 d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de pris£, de la réception de celle de la conduite...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1879
...et du risque. Art. 205. Le délaissement doit être fait aux assureurs, dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes d'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique daus la Méditerranée; Dans le délai d'un an, après...
Full view - About this book

Œuvres de Pothier, Volume 5

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...373. Art. 373 : « Le délaissement doit « être fait aux assureurs dans le terme « de six mois, h partir du jour de la « réception de la nouvelle de la perte « arrivée aux poris ou côtes de l'Eii« rope, ou sur celles d'Asie et d'Afri« que, dans la Méditerranée, ou bien,...
Full view - About this book

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 40

Commercial law - 1862
...seront remplacés par les dispositions suivantes : d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerrannée , ou bien , en cas de prise , de la réception de celle...navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées ; « Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la perte...
Full view - About this book

LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...dispositions suivantes : 573. Le délaissement doit être fait aui assureurs dans le terme de six mois à partir du jour de la réception de 'la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes d'Kurope, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF