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" Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois . à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée, ou bien, en... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 38
1833
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862
...dispositions suivantes : 573. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le lerme de sîi mois d'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...été passé, avant la signature du contrat. С. 1350, 1352. nouvelle de la perte arrivée aux porti ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, о» bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du 367. Si cependant Г assurance...
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 637 pages
...marchandises. •• Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme •• de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle...côtes de l'Europe, ou sur •• celles d'Asie et d Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, •• en cas de prise, de la réception de celle de la...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...l'assurance et du risque. 373. « Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois, t tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi,...3. CHAPITRE II. DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS. ci-dessus mentionnées; — Daus le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la perte...
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De la juridiction française dans les echelles du Levant et de Barbarie, Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Conflict of laws - 1866
...d'une ou de deux années suivant les lieux ci-dessous désignés, savoir : dans le terme de six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle...l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la mer Noire ou la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, la réception de celle de la conduite du...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...l'assurance et du risque. 373. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois ité qu'à legad de ce déb d'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...329, 347. - Art. 370. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de deux mois, a partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes d'Haïti ; dans le délai de quatre mois pour les autres îles de l'archipel, ou bien, en cas de prise,...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...Méditerranée, -e est faite est poursuivi corou bien, en cas de prise, de la rémnellement. ception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou SECTION III lieux situés aux cotes ci- dessus Du délaissement. mentionnées ; — Dans le délai...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances ..., Volume 1

Turkey - Law - 1873
...d'une ou de deux années suivant les lieux ci-dessous désignés: savoir dans le terme de six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle...l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Mer Noire ou la Méditerranée, ou bien, '.—nrt. 214. (§. l=code- eomra. fran. art 369. — §....
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 363 pages
...1403. — Allem., 870. 575. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle...navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées; — Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la perte...
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