 Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois . à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée, ou bien, en...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 38by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'assurance et du risque. 373. Le délaissement doit otre fait aux assureurs dans le terme de six mois , cessairement sou intention d'accepter, et qu'il n'aurait...d'adition d'hérédité , si l'on n'ya pas pris le lit situésaux côtes ci -dessus mentionnées ; — dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle... | |
 | France - 1838 - 546 pages
...3gi (3y3 ibid.). Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme et délai de : Six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou cotes, soit des Iles du Vent, soit du continent d'Amérique, depuis les Amazones jusqu'à l'Orénoque,... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Me'diterrane'e , ou bien en cas de prise , de la re'ception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situe's aux côtes ci-dessus mentionne'es. « Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle,... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...(373 ibid.). Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme et délaide : —Six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes, soit des îles du Vent, soit .du continent d'Amérique , depuis les Amazones jusqu'à l'Or.énoque... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...risque. Co. 332, 350. 3»3. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois, 9 ci-dessus mentionnées ; Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la perte... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...risque. Co. 332, 350. 373. Le délaissement doit êlre fail aux assureurs dans le lerme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perle arrivée aux ports ou côtes de l'Europe , ou sur celles d'Asie el d'Afrique, dans la Méditerranée,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 600 pages
...temps de l'assurance. Le délaissement doit avoir lieu dans le délai de six mois a partir du jour île la réception de la nouvelle de la perte arrivée...celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée; dans le même délai, en cas de prise, a partir de la réception de la nouvelle de la conduite du navire... | |
 | 1845 - 568 pages
...arrivée dans le temps de l'assurance. Le délaissement doit avoir lieu dans le délai de six mois a partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes d« l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée; dans le même délai, en cas... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...l'assurance et du risque. '-73. Le délaissement doit être fuit aux assureurs dans le terme de six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle...d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée; ou bien, ne cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...la réception de la nouvel le de la perte arrivée aux porUou côtesde l'Europe, ou sur celles d'Ane et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en...lieux situés aux côtes ci- dessus mentionnées; — Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle de la perte arrivée, ou de la prise... | |
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