 Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois . à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée, ou bien, en...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 38by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | 1807 - 314 pages
...l'assurance et du risque. 184. Le dclaisseracnt doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle...d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée , ou bien , eu cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...délaissement doit être fait aux assu- gg reurs dans le terme de six mois , à partir du jour de la reception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes...la Méditerranée, ou bien , en cas de prise, de la reception de celle de la conduite du m.vire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes cidessus... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...Fassurance et du risque. 373- Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois, a partir du jour de la réception de la nouvelle de...lieux situés aux côtes ci - dessus mentionnées ; Dans le délai d'un an après la réception de fa nouvelle ou de la perte arrivée , ou de la prise... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...d'une police d'assurance. L'action en délaissement est prescrite clans 43i. le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte, suivant l'article 184, dont l'un des orateurs qui nous a précédés à cette tribune vous a fait connaître... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...partiel ni conditionnel. Il ne s'étend qu'aux effets qui sont l'objet de l'assurance et du risque. de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées; Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la perte arrivée,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...grosse, ou d'une police d'assurance. L'action en délaissement est prescrite dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte, suivant l'article d,ont on a fait connoître les motifs. En ce qui concerne l'action dérivant d'un... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 574 pages
...reurs dans le terme de six mois , à partir du jour de .» la réception de la nouvelle Je la p«rte arrivée aux » ports ou côtes de l'Europe , ou sur celles d'Asie et 5, d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de » prise , de la réception de celle de... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...police d'assurance. ART. 43i. — L'action en délaissement est prescrite dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte , suivant l'art. 3y3 dont l'un des orateurs qui nous a précédés à cette tribune vous a fait connaître... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...Madère, et autres îles et côtes occidentales d'Afrique et orientales d'Amérique. terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle...et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en ça» de prise, de la reception de cette de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1815 - 524 pages
...les six mois, à partir du jour qu'il a été instruit, ou a pu l'être par lu notoriété, de là perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe , ou...celles d'Asie et d'Afrique dans la Méditerranée. Ce délai est d'un an si la perte est arrivée aux colonies des Indes occidentales , aux îles. Açores... | |
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