 Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois . à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée, ou bien, en...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 38by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | Commercial law - 1827 - 606 pages
...commerce dispose : Art. SyS. « Le délaissement doit être faitaut assureurs- dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle...celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée..... et ce délai passé, les assureurs ne seront plus recerables à faire le délaissement. » Art. 3yg.... | |
 | Commercial law - 1830 - 622 pages
...s'induit décès expressions : « Le « délaissement doit être fait aux assureurs dans le « terme de à partir du jour de la réception de « la nouvelle de la perte. » L'ordonnance disait seulement : après la nouvelle des pertes arrivées , ce qui avait porté les... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...sect. 4 du tit. 11. Il ne faut pas perdre de vue que la prescription dont il s'agit ne court qu'à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte; car, jusqu'à ce que la perte soit connue ou légalement présumée, l'assuré n'a rien à demander... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...été faite. ARTICLE 3y3. LE délaissement doit être f.ût aux assureurs dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle...navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnée.'} Voyez art. 585. Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...l'assurance et du risque, » 873. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou cotes de l'Europe , ou sur celle d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée; ou bien , en cas de prise... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...6 mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de lu perte arrivée aux poi'ts ou cotes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien , en cas de prises, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...(^'/A ibid.}. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme et délai de : Six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes, soit des îles du Vent, soit du continent d'Amérique, depuis les Amazones jusqu'à POréhoque, y compris... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...tiers du chargement. 373. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Enrope , ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerraunée , ou bien , en cas de prise,... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...n. 690, et dans un autre , par celui d'un au, n. 738, est sujette à la prescription de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle..., arrivée aux ports ou côtes de l'Europe ou sur ceux d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée ; ou bien , en cas de prise, de la réception de... | |
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