...ou au nantissement ("). (Cf. arts. 253, 258 et C. fr. art. 445.) Art. 156. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été...débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal, comme étant celle de la cessation de ses payements ou dans les dix jours qui auront précédé cette...

...298. L'art. 446 annule de plein droit les actes qu'il énumère : c Sont nuls et sans effet, dit-il, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été...débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette...

...au nantissement (lf). (Cf. arts. 253, 258 et C. fr. art. 445.) Art. 1 56. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été...débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal, comme étant celle de la cessation de ses payements ou dans les dix jours qui auront précédé cette...

...transport de créance, sont nuls relativement à la masse lorsqu'ils ont été faits par le failli depuis l'époque déterminée par le tribunal de commerce comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque ; Attendu qu'il résulte de...

...Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 272. Авт. 446. Sont nuls et sans eft'et relativement à la niasse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette...

...FAILLITE. — L'article 445 de la loi sur les faillites déclare nuls et sans effet, relativement à Ja masse lorsqu'ils auront été faits par le débiteur, depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, tous payements pour dettes non échues, et pour...

...janvier 1920. En cas de faillite, Le gage est nul, relativement à la masse lorsqu'il est consenti depuis l'époque déterminée par le tribunal de commerce comme étant celle de la cessation des payements (art. 8). L'inscription (art. 9) conserve le gage pendant trois ans, ce qui met la loi en...

...ci-dessous le texte des articles visés par ce paragraphe : Art. 446.* Sont nuls et sanseffet,relativeiiieut à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le...débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation des paiements ou dans les dir jours qui auront précédé cette...

...manqué, qu'il est tombé en faillite , on fait foire ид proiOLj faute 4*tf Sont nuls et sans effet, relativement à la masse« lorsqu'ils auront été...faits par le débiteur depuis l'époque déterminée pourront être réclamés que sur les sommes provenant des biens affeclés au privilège, à l'hypothèque...

...Гаррш du pourvoi : L'art. 446, C. comm., déclare nuls, lorsqu'ils ont été faits par le failli depuis l'époque déterminée par le tribunal de commerce comme étant celle de la cessation de ses paiements, tous paiements faits, même pour dettes échues, autrement qu'en espèces ou effets...