 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...à nos procureur généraux et à nos procureurs impériaux d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. Pour copie conforme: Le Greffier, Vu: Le Commissaire impérial, Encarga el Comisario imperial trasmita... | |
 | Alphonse Chotteau - 1863 - 608 pages
...;i nos procureurs près les tribunaux de 'première instance d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte...en seront légalement requis. » » En foi de quoi les présentes ont été scellées (i). » Pour ce qui regarde la Belgique, c'est par un arrêté daté... | |
 | Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, salut. » et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. » La force exécutoire est ordinairement imprimée aux actes par leurs rédacteurs; pour les actes... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter mainforte lorsqu'ils en seront légalement requis. Pour expédition : le greffier. Sceau du tribunal. 484. Lorsque la signification est faite au moyen... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir ta main : ;i tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte...légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal et par le greffier. » TITRE XVI... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte...légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal et par le greffier. » TITRE XVI... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main; à tous commandants inistère public , IP présent arrêt (ou jugement, elc.) a élé sisné par... — Art. 3. Les porteurs des expéditions... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent arrêté à exécution, et à tous commandants de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi ce présent arrêté a été signé par les membres du conseil de préfecture. CX1I1. MODÈLE D'ARRÊTÉ... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...première instance d'y tenir la main, et à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis; En foi de quoi, le présent arrêt , jugement, ordonnance, mandat ou acte a été signé et scellé du sceau de la cour, du tribunal ou... | |
 | Adolphe Chauveau - 1867 - 974 pages
...à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte...lorsqu'ils en seront légalement requis; en foi de quoi ledit jugement (ou arrêt, ou acte) a clé > gué par (Signature et empreinte du sceau du nolaif, délenteur... | |
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... instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal)... 
