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" Il est pareillement libre en tout temps , au propriétaire ou possesseur et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes, en se servant de filets ou autres engins , qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre, comme aussi... "
Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 140
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes ..., Volume 1

France - France - 1813
...fermiers détruire le gibier clans les récoltes non closes, en se servant de filets ou autre* moyens qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre, comme aussi repousser les bêtes sauves avec des araies-à-feu. PREFECTURE DE POLICE. Ordonnance concernant f Exercice...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...fermiers détruire le gibier dans les recolles non closes, en se servant de filet* ou aiiti, moyens qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre, comme aussi repousser les bêtes sauves avec des urines-a-feu. PREFECTURE DE POLICE. Ordonnance concernant l'Exercice...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 5

France - 1819
...servant de filets ou autre» nnpins qui ne, paissent pas nuire aux fruits de, la terre, connue aussi fie repousser avec des armes à feu les bêtes fauves qui se répandraient dans les récolles (i). La prohibition de la chasse, telfe que la 'loi l'établit,' n 'empêche donc pas...
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Manuel des chasseurs, ou Code de la chasse

Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 180 pages
...II est également libre, en tout tems, î> au propriétaire ou possesseur, et même » au fermier, de détruire le gibier dans >> ses récoltes non closes , en se servant » de filets ou autres engins qiri ne puisr» sent pas nuire aux fruits de la terre , » comme aussi de repousser avec des » armes...
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Art de multiplier le gibier et de détruire les animaux nuisibles; contenant ...

Pierre Bulliard - Game laws - 1823 - 254 pages
...forêts. XV. Il est pareillement libre en tout temps au propriétaire ou possesseur, et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes,...fruits .de la terre, comme aussi de repousser avec '«les armes h feu les bêtes fauves qui se répandraient dans Icsdites récoltes. XVI. Il sera pourvu,...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...II est pareillement libre, en tous temps, aux propriétaires ou possesseurs , et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes...engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre , comm* aussi de repousser avec des armes a feu les bêtes fauves qui se rcpandroient dans lesdites...
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Petit manuel forestier, contenant l'analyse raisonnée, par ordre de matières ...

P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 328 pages
...est pareillement libre en tous temps , au pro*218 priétaireou possesseur, et même au' fèrthier(1), de détruire le gibier dans ses récoltes non closes , en se servant de filets ou antres engins qui ne puissent pas nuire aux fruits dé la terre , comme aussi de repousser avec des...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...qui sont séparées par des murs ou haies vives d'avec les héritages d'autrui, ( i 3 , 1 4 . ) tir filets ou autres engins qui ne puissent pas nuire...fruits de la terre; comme aussi, de repousser, avec, armes à feu, les bêtes fauves qui se répandraient dans lesdiles récoltes. (i5. ) Ainsi, en deux...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...pareillement libre, en tout te,mps , aux propriétaires ou possesseurs, et même au fermier, de detruire le gibier dans ses récoltes non closes , en se servant de filets ou autres engins qui ne peuvent pas nuire aux fruits de la terre, comme aussi de repousser par des armes à feu les bêtes...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...libre, en tout temps , au propriétaire ou possesseur, et même au fermier, de détruire le jjibier dans ses récoltes non closes, en se servant de filets...à feu les bêtes fauves qui se répandraient* dans lèsdites récoltes. 16. Il sera pourvu par une loi particulière à la conservation des plaisirs personnels...
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