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" Il est pareillement libre en tout temps , au propriétaire ou possesseur et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes, en se servant de filets ou autres engins , qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre, comme aussi... "
Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 140
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...propriétaire ou possesseur, et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes, même non closes , en se servant de filets ou autres engins...qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre. L'individu qui se permet de tendre des lacs ou pièges, dans les héritages d'autrui, pour prendre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...fermier, de détruire le gibier dans ses rc•'oltes non closes , en se servant de filets ou «litres engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre, comme aussi de repousser iyw les armes à feu les bêtes fauves qui se ' ns lesdites récoltes. 16. Il sera pourvu par une loi...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...même an fermier, de détruire le gibier dans leurs reçoit es non-closes , en st servant de lilett à-vis de la feinme ou de ses héritiers que pour...reste à courir soit de la première période de neuf bêles fauves qui te répandraient dans lesdites récoltes. y Décret impérial du 4 moi 1812 ». Art....
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

Police - 1836
...11 est pareillement libre, en tout terns , am propriétaire ou possesseur, et rar.iiii? au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes, en se servant de ¿lets ou autres engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre , comme aussi de repousser...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...bois et forêts. ID. 11 est pareillement libre , en tout temps , au propriétaire et même an fermier de détruire le gibier dans ses récoltes non closes...comme aussi de repousser avec des armes à feu les bêles fauves qui se répandraient dans lesdites récoltes. 16. 11 sera pourvu , par une loi particulière...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 1

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game-laws - 1838 - 1215 pages
...Art. 15. Il est pareillement libre en tout temps , au propriétaire ou possesseur et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes,...fauves qui se répandraient dans lesdites récoltes. Art. 16. Il sera pourvu par une loi particulière à la conservation des plaisirs personnels du roi...
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Theologia practica sub titulis sacramentorum, Volume 1

Jean Baptiste Thadée Vernier - Sacraments - 1839
...>• etc. (c). » II est libre en tout temps au proprie'taire ou possesseur » et même au fermier de détruire le gibier dans ses récoltes » non closes...repousser avec des armes à feu les bêtes fauves qui se » répandroient dans sesdites récoltes. Ibidem. » Déclarons la pêche de la mer libre et commune...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...récoltes non eloses, en ae sentant de' filets ou autres «ngins qui me puissent pas nuire ;iux fruitf de la terre, comme aussi de repousser avec .des armes à feu les bêtes fauves qui Jte xép*i*icaieftt.dans lesdites récoltes. .16. Il sera pourvu par une loi particulière à la conservation...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...propriétaire ou possesseur , et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non-closes, t que toute la » délibération du jury porte sur...doivent uniquement 0 ? ۵ $ récolles. 3° Décret du 4 mai 1812. 1 . Quiconque sera trouvé chassant , et ne justifiant poinl...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 4

France - 1840
...темпе aux fermiers, de détruire le gibier dans leurs récoltes non-closes, fn se servant de (¡lets ou engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre; comme aussi de repousser, avec armes à feu, les bêles fauves quise répandraient dans leurs récolles. • L'Assemblée ajourne...
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