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" Il est pareillement libre en tout temps , au propriétaire ou possesseur et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes, en se servant de filets ou autres engins , qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre, comme aussi... "
Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 140
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...II est pareillement libre, u en tout temps, au propriétaire ou posses» seur, et même au fermier, de détruire le <•• gibier dans ses récoltes non closes, en se « servant de filets et autres engins qui ne u puissent pas nuire aux fruits de la terre, « comme aussi de repousser avec...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 472 pages
...II est pareillement libre, «en tout temps, au propriétaire ou posses< sour, et même au fermier, de détruire le • gibier dans ses récoltes non closes, en se «servant de filets et autres engins qui ne с puissent pas nuire aux fruits de la terre, • comme aussi de repousser...
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Code administratif de Belgique, Volume 2

Alexandre Bruno - Administrative law - 1842
...propriétaires ou^possesseurs et même aux fermiers, de détruire en tout teiftps le gibier dans leurs récoltes non closes , en se servant de filets ou...repousser avec des armes à feu les bêtes fauves qui se répandent dans leurs récoltes. (Loi du 28-30 avril 1790, art. 15.) 6161. Les poursuites contre les...
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Les animaux domestiques considérés sous le rapport de leur conservation, de ...

Max Desaive - Bee culture - 1842 - 782 pages
...donc permis aux propriétaires ou possesseurs, et même aux fermiers, de détruire le gibier dans les récoltes non closes, en se servant de filets ou autres...fruits de la terre, comme aussi de repousser avec les armes à feu les bêtes fauves qui s'introduiraient dans lesdites récoltes ( art. 15 ). Une loi...
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Traité du domaine de propriété, ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 511 pages
...1790 permet textuellement , nonseulement au propriétaire , mais encore au fermier, de détruire e gibier dans ses récoltes non closes , en se servant de filets ou autres engins. L'art. la du titre XXX de l'ordonnance de 1669 ne peut donc plus avoir force de loi , soit quant aux...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...détruire le gibier, à quelque époque et sur quelque terrain que ce soit , en se servant de filets et autres engins qui ne puissent pas nuire aux fruits...à feu les bêtes fauves qui se répandraient dans leurs récoltes (1). On peut se demander si , dans ce dernier cas , le propriétaire ou le fermier...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 3

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844
...la loi de 1790 accordait aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, le droit de repousser, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui se répandraient dans leurs récoltes, et celui de détruire le gibier dans leurs terres chargées de fruits, en se servant...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 344 pages
...de détruire te gibier dans ses récoltes non closes, en se servant de lilets ou autres engins qrti ne puissent pas nuire aux fruits de la terre, comme aussi de repousser, avec des armes à feu, tes bêtes fauves qui se répandraient dans lesdites récoltes. - v,.,. Règlement de la table de Marbre...
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Recueil des travaux

Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - Science - 1845
...ou lièvres qui s'y tiendraient en permanence, et qu'il serait libre au propriétaire ou au fermier de repousser, avec des armes à Feu, les bêtes fauves qui se répandraient dans ses récolles, telles que cerf, chevreuil, daim, sanglier, composant le gibier des parcs et des forêts...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 344 pages
...pareillement libre (v. art. 13, 14, page 13), en tout temps, au propriétaire ou possesseur, même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes, en se servant de Glets ou autres engins qui ne puissent pas nuire lux fruits de la terre, comme aussi de repousser,...
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