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" Il est pareillement libre en tout temps , au propriétaire ou possesseur et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes, en se servant de filets ou autres engins , qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre, comme aussi... "
Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 140
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - Game laws - 1845 - 464 pages
...qui font défense aux propriétaires ou possesseurs de chasser, en temps prohibé , dans leurs terres non closes, en se servant de filets ou autres engins qui ne peuvent pas nuire aux fruits de la terre .; Que Ton conçoit dès-lors que cette loi n'ait pas attaché...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 8

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...ou possesseurs, et même aux fermiers , de détruire le gibier dans leurs récolles non closes, ep se servant de filets ou autres engins qui ne puissent pas nuire aux fruits do la terre , comme aussi de repousser, avec des armes a feu, les bêtes fauves qui se répandraient...
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Le chasseur rustique: contenant la théorie des armes, du tir, et de la ...

Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - Dogs - 1847 - 480 pages
...la loi de 1790 accordait aux propriétaires possesseurs ou fermiers , le droit de repousser , même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui se répandraient dans leurs récoltes , et celui de détruire le gibier dans les terres chargées de fruits, en se servant...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...!.">. Il est pareillement libre, en tout temps, aux propriétaires ou possesseurs et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes...filets ou autres engins qui ne puissent pas nuire aux fruils de la lerre, comme aussi de repousser, avec les armes à feu, les bêtes fauves qui se répandraient...
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Le chasseur rustique: contenant la théorie des armes, du tir, et de la ...

Adolphe d'. Houdetot - Dogs - 1852 - 471 pages
...de la loi de 1790 accordait aux propriétaires possesseurs ou fermiers le droit de repousser, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui se répandraient dans leurs récoltes, et celui de détruire le gibier dans les terres chargées de fruits, en se servant...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 27

Belgium - Law - 1860
...avait proposé d'ajouter après le mot fermier, ceux-ci : « de détruire le gibier dans les récolles, en se servant de filets ou autres engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre , comme aussi (te repousser avec dps armes à feu les bêles fauves qui se répandraient dans tesditcs récoltes,...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...la loi de 1790 accordait aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, le droit de repousser, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui se répandraient dans leurs récoltes, et celui de détruire le gibier dans leurs terres chargées de fruits, en se servant...
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The Quarterly Review, Volume 122

English literature - 1867
...tout temps au proprietaire ou possesseur, et meme au fermier, de detruire le gibier dons ses r^coltes non closes, en se servant de filets ou autres engins...puissent pas nuire aux fruits de la terre, comme aussi de repousscr avec des armes a feu les bfites J fauves, qui se rdpandraient dans Ics dites rccoltes." Stringent...
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Mémoires couronnés et autres mémoires publiés par l'Académie ..., Volume 27

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1877
...« II est pareillement libre, en tout temps, aux propriétaires ou possesseurs, et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes,...fauves, qui se répandraient dans lesdites récoltes. » Celte dernière disposition était la conséquence de l'abolition du droit de colombier et du droit...
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Mémoires couronnés et autres mémoires publiés par l'Académie ..., Volume 27

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1877
...« II est pareillement libre, en tout temps, aux propriétaires ou possesseurs, et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes,...comme aussi de repousser avec des armes à feu les bêles fauves, qui se répandraient dans lesditcs récolles. » Celte dernière disposition était...
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