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" Il est pareillement libre en tout temps , au propriétaire ou possesseur et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes, en se servant de filets ou autres engins , qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre, comme aussi... "
Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 140
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Mémoires couronnés et autres mémoires publićs par l'Académie royale des ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877
...« 11 est pareillement libre, en tout temps, aux propriétaires ou possesseurs, et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes,...comme aussi de repousser avec des armes à feu les bêles fauves, qui se répandraient dans lesdites récoltes. « Celte dernière disposition était...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 8

Fishery law and legislation - 1879
...textuellement à la loi du 22 dvril 1790 qui permettait à tout propriétaire, possesseur ou fermier de repousser avec des armes à feu les bêtes fauves qui se répandraient dans les récoltes ; que s'il est vrai qu'à l'époque où cette loi a été promulguée, on comprenait...
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Recueil des travaux

Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - Science - 1880
...elle donne aux propriétaires ou possesseurs et même au fermier, le droit de détruire en tout temps le gibier dans ses récoltes non closes, en se servant de filets ou autres engins, comme aussi de repousser avec les armes à eu les bêtes fauves qui se répandraient dans ses récoltes....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1882
...héritages d'autrui. Art. 9. 11 est pareillement libre, en tout temps, au propriétaire ou possesseur, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes, en se servant de tilets ou autres engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre. Art. 10. Les règlements...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...15. Il est pareillement libre, en tout temps, au propriétaire ou possesseur, et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes,...à feu les bêtes fauves qui se répandraient dans sesdites récoltes. Art. 16. Il sera pourvu, par une loi particulière, à la conservation des plaisirs...
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Du droit de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles et de la ...

Francois Ferdinand Villequez - Game laws - 1884 - 606 pages
...15. « 11 est pareillement libre en tout temps, an propriétaire e* possesseur, et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes, en se servant de fllets ou antres engins qui ne poissent pas nuire aux fruits de la terre, comme aussi de repousser...
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L'art de détruire les animaux malfaisants ou nuisibles

H. Valleé de Loncey - Pests - 1887 - 136 pages
...détruire le gibier dans les récoltes non closes, en se servant de filets et autres engins qui ne peuvent pas nuire aux fruits de la terre, comme aussi de repousser...à feu les bêtes fauves qui se répandraient dans lesdiles récoltes. Arrêté du 19 pluviôse an V. — Le Directoire exécutif, vu le rapport du ministre...
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La legislazione italiana sulla Caccia

Amilcare Martinelli - 1890 - 400 pages
...est pareillement « libre, en tout temps, aux propriétaires ou possesseurs, et « méme au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes « non closes,...qui ne « puissent pas nuire aux fruits de la terre, corame aussi de « repousser avec des armes a feu les bétes fauves, qui se <t répandraient dans lesdites...
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Recueil des lois sur la chasse: en Europe et dans les principaux pays d ...

Ernest Demay - Game protection - 1894 - 946 pages
...détruire le gibier dans leurs récoltes non closes, en se servant do filets ou autres engins ne pouvant pas nuire aux fruits de la terre; comme aussi de repousser, avec des armes à feu, les bêtes fauves qui se répandaient dans les dites récolles (art. lo). Enfin l'article 16 portait qu'il serait pourvu, par...
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Les comités des droits féodaux et de législation et l'abolition du régime ...

Philippe Sagnac, Pierre Caron - Agriculture - 1907 - 826 pages
...mois d'avril 17 go'1', de détruire le gibier dans ses récoltes, en se serrant de filets ou autre» engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la...fauves qui se répandraient dans lesdites récoltes, il est incontestable qu'après la récolte, ou, ce qui revient au même, après l'époque fixée pour...
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