...loi dn 30 avril 1790, permettant en tout temps, au propriétaire ou possesseur, et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes,...aussi de repousser avec des armes à feu les bêtes faunes qui se répandraient dans ses récoltes. Il est facile de réfuter une telle objection en remarquant...

...n'a fait, sur ce point, que reproduire la disposition finale de l'article J5 de la loi de 1790 : « Comme aussi de repousser avec des armes à feu les bêtes fauves qui se répandraient dans les dites récoltes. » ! ; !-••*' I i Si le moindre doute pouvait rester, les discussions qui...

...Il est pareillement libre , en tout temps, aux propriétaires ou possesseurs, et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes...fruits de la terre , comme aussi de repousser avec les armes à feu les bêtes fauves qui se répandraient dans lesdites récoltes. 16. Il M TU pourvu...

...temps, aux propriétaires ou possesseurs, et même aux fermiers , de détruire le gibier dans leurs récoltes non closes, en se servant de filets ou autres...fauves qui se répandraient dans lesdites récoltes. 10. 11 sera pourvu, par une loi particulière , à la conservation des plaisirs personnels du roi ;...

...temps, aux propriétaires ou possesseurs, et même aux fermiers, de détruire le gibier dans leurs récoltes non closes, en se servant de filets ou autres...comme aussi de repousser avec des armes à feu les bétes fauves qui se répandent dans lesdiles récoltes. ° 7.— D'aprês l'art. 1", le droit de chasse...

...pareillement libre, en tout temps, au Propriétaire ou possesseur, et même au Fermier , de détr.uire-le gibier dans ses récoltes' non closes , en se servant...fruits de la terre, comme aussi de repousser avec des aimes à feu les botes fauves quî'se répandraient dans iesdiles rçColtes. » Ce dernier article...

..., aux propriétaires ou possesseurs, et même au fermier, de détruire le gibier dans ses re'eoltes non closes , en se servant de filets ou autres engins...fruits de la terre, comme aussi de repousser avec les armes à feu les bêtes fauves qui se répandraient dans lesdites récoltes. 16. Il sera pourvu...

...pachter geoorloofd is om het wild te vernielen, dans les recoltes non doses , en se servant de flets ou autres engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre ; de wet van 1790 heeft, luiden» den aanhef, voornamelijk ten doel, dat men geen nadeel toebrenge...

...ou de haies vives; dans les bois et forêts sans chiens courans. 22 Avril 1790, p. i5. En tout temps détruire le gibier dans ses récoltes non closes , en se servant de filets; en repousser les bêtes fauves avec des armes à feu. 23 Avril 1790, pag. 17. Les propriétaires pourront...

...est pareillement libre , en tcmt temps t y* au Propriétaire au Possesseur , et même au Fery> mier , de détruire le gibier dans ses récoltes » non closes, en se servant de,iileis pu autres enN". 267. '"An » gins qui ne paissent pas nuire aux fruits de la » terre , comme...