...validité de la vente de droit écrit a été maintenu dans le Code Napoléon. Son art. 1554 dispose i « Les immeubles constitués en dot ne peuvent » être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , m par le i> mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement. » AKT. 17. — 1. L'article prend...

...l'enseigne fort bien M. Troplong (n°s 3 189-3 193). .ï- Inaliénablllté des immeubles dotaux. 1554. — Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. SOMMAIRE....

...paraphernaux , par le même article ; et quant à ses biens dotaux . par l'art. 1554, suivant lequel aies immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement °, saut' les exceptions consacrées...

...celle de l'ancien droit, plus logique et plus prévoyante! 2° En effet, aux termes de l'article 1 554, les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, sauf, dit cet article, les exceptions...

...immeubles sans exception ; Que, sans doule, aux termes de l'art. 1554, C. oiv., les immeubles conslilués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués...être aliénés, malgré la prohibition de l'art. 1554, ne sent pas les seules, et qu'il y en a certaines autres qui tiennent à la nalure des choses...

...aliénable. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. 1554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari ni par la femme, ni par les deux coujointement, sauf les exceptions qui suivent. L'inaliénabililé...

...qui concerne les biens dotaux, auxquels il faut appliquer l'article 1554 (C. civ.), ainsi conçu : « Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. »...

...paiement de la dot constituée en argent. »«) C. 1440. IM») C. 1428, 1534. iwi) C. 1564. Art. 1554. T U V W ni par le mari, ni par les deux conjointement ; sauf les exceptions qui suivent. Art. 1555. La femme...

...trouvons le principe de l'inaliénabilité du fonds dotal. L'article 1554 consacre ce principe : « Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage. » En Droit romain et sous l'empire de la loi Julia, le but de cette inaliénabilité était de favoriser...

...encore que les termes de l'article 1544 établissent formellement le système de l'indisponibilité. « Les immeubles » constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués » pendant le mariage ». C'est encore là un argument peu défendable. La formule employée par l'article 1554 n'a certainement...