 | Achille Louis Émile Laurent - Charities - 1889 - 986 pages
...encore que les termes de l'article 1544 établissent formellement le système de l'indisponibililé. « Les immeubles » constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués » pendant le mariage ». C'est encore là un argument peu défendable. La formule employée par l'article 1554 n'a certainement... | |
 | Louis-Vincent Guillouard - Husband and wife - 1889 - 590 pages
...loi, dans l'article 1554. donne elle-même la mesure de l'incapacité de la femme, en disant que « les « immeubles constitués en dot ne peuvent être...aliénés ou « hypothéqués pendant le mariage. » En dehors de cette incapacité relative, la femme dotale rentre dans le droit commun, qui est la... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1889 - 852 pages
...l'inalienabilité de la dot ? Ce serait également en faire une fausse application. L'art. 1554 dit que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage... Si l'inalienabilité s'étendait aux fruits, tous les fruits seraient inaliénables, même la portion... | |
 | Law - 1893 - 908 pages
...mœurs ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1554 du Code civil français, également en vigueur à Genève, les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement ; Que la jurisprudence et la doctrine... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 548 pages
...aussi contracter des obligations quelconques en vue de cet établissement. L'article 1554 dispose que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ni par le mari ni par la femme, ni par les deux conjoints sauf les exceptions qui suivent. Ainsi la... | |
 | Georges Rozier - Bonds - 1895 - 922 pages
...thèse que nous soutenons. Il établit formellement, nous dit-on, le système de l'indisponibilité. « Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...» aliénés ou hypothéqués pendant le mariage... ». Qu'est-ce à dire, sinon que les immeubles dotaux sont insaisissables pendant la durée de l'union... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...contrat de mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la f'emme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. La... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...qu'il» représentent dans la constitution dotale. — AÍX, 15 mars 1895, DP 97. 1. 940. Art. 1554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. —... | |
 | 1908 - 560 pages
...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. 1554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni parla femme, ni par les deux conjointement; sauf les exceptions qui suivent. 1555.... | |
 | Law - 1834 - 864 pages
...lajouissance et l'administration de ses biens dolaux, que tous les conditions imposées au mari ; Attendu que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ñipar les deux conjointement (art. i554), sauf les exceplions consacrées... | |
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Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. 
