 | Brazil - Law - 1886 - 656 pages
...Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet snns faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance...transmission régulière à l'Administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1898 - 928 pages
...Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet suns faire d'observation, ne' peut établir, ni la délivrance...transmission régulière à l'Administration suivante. 5. — Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir' líenle plus tôt possible... | |
 | Brazil - Law - 1886 - 670 pages
...Jusqu'á preuve du contraire, la responsnbilité incombe á 1'Administration qui, ayant reçu 1'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance...destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière á 1'Administration suivanto. Le payement de rindemnité par 1'OfBce expéditeur doit avoir lieu le... | |
 | France - Law - 1891 - 1948 pages
...Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation , ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la réexpédition de ce colis. V Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lien... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1928 - 992 pages
...formuler des réserves et étant mis en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir, ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Office suivant. 2. Si la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu en cours de transport sans qu'il... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1899 - 1044 pages
...'a responsabilité incombe à l'adrninistraiion qui, ayant reçu l'objet sans faire l'observation, ne peut établir, ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission réguJère à l'administration suivante. 5. — Le payemput de l'indennité par l'office expéditeur... | |
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Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante.... 
