 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 478 pages
...aux termes de l'article 4 de la loi du 22 novembre 1818, ne peut être portée en justice ordinaire qu'après avoir été soumise , par l'une des parties intéressées, à l'autorité administrative. Si pourtant, dit M. Favard de Langlade (i), l'autorité judiciaire est saisie de la demande sans que... | |
 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...s'élève une demande en revendication de tout ou partie de ces meubles et effets , cette demande ne peut être portée devant les tribunaux ordinaires qu'après...parties intéressées, à l'autorité administrative. L'autorité administrative ne la juge pas, mais elle en apprécie la réalité et voit si elle doit... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 468 pages
...une demande en revendication de lout ou partie desdils meubles ou effets, elle ne peut être porlée devant les tribunaux ordinaires qu'après avoir été...administrative , aux termes de la loi du 5 novembre 1790. 97. 11 convient de voir maintenant ce qui concerne les privilèges fiscaux existants avant le Code,... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1846 - 1234 pages
...envers les porteurs de transfert, que dans les cas où ces derniers se seront adressés préalablement à l'Autorité administrative aux termes de la Loi du 5 Novembre 1790 (a); Et que le présent Avis doit être inséré, etc. Approuvé au Palais des Tuilleries le 14 Mars... | |
 | 1847 - 890 pages
...payement des contributions , il s'élèvera une demande en revendication de tout ou partie desdits meubles et effets, elle ne pourra être portée devant...à l'autorité administrative, aux termes de la loi des 25 et 28 octobre, 5 novembre 1790.» Le principal changement apporté par cette loi à la législation... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...contributions, il s'é.lèvera une Amande en revendication de tout ou partie <if-<ii!< meubles et elfets, auxditcs parties, qui seront requises de le signer:...déclaration de ne pouvoir ou ne vouloir signer. des 23 et 28 oct.5 nov. 17UO. Loi sur les finances, 28 avril 1816. ART. 70. Le recouvrement des droits... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...meubles cl effets, elle ne pourra êlre portée devant les tribunaux ordinaires qu'après avoir élé soumise, par l'une des parties intéressées, à l'autorité...administrative, aux termes de la loi du 5 novembre 1790. 507 justice pour parvenir à la saisie ou à la vente des biens sur lesquels il s'exeree *. 028. b.... | |
 | Hubert Joseph Walther Frère-Orban - Tariff - 1852 - 866 pages
...le payement des contributions, il s'élèvera une demande en revendication de tout ou partie desdits meubles et effets, elle ne pourra être portée devant...à l'autorité administrative, aux termes de la loi des 23 cl 28octobre-5 novembre 171)0(1). cnitr ta m: nt DO 1" JIJIIIFI 1809, COHCIMAHT LA B£GCIAMSATIO*... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...des contributions, il s'élèvera une demande en revendication de tout ou partie desdits immeubles et effets , elle ne pourra être portée devant les...administrative, aux termes de la loi du 5 novembre 1790. » ( Dite loi du 12 nov. 1808, art. 4.) Cet article assujettit les demandes en revendication à la... | |
 | René Cailliot - 1856 - 84 pages
...le paiement des contributions, il s'élèvera une demande en revendication de tout ou partie desdits meubles et effets, elle ne pourra être portée devant...parties intéressées à l'autorité administrative, conformément à la loi du 5 novembre 1 790. Et aux termes de l'art. 15 du titre III de cette loi,... | |
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... meubles et effets , elle ne pourra être portée devant les tribunaux ordinaires qu'après avoir été soumise, par l'une des parties intéressées, à l'autorité administrative, aux termes de la loi des 23 et 28 octobre— 5 novembre 1790 (3). 
