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" D ya négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrits. "
Les lois de la procédure civile, - Page 260
by Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 58-59

1840
...demandée en cas de collusion, l'raude ou négligence delà part du poursuivant. 11 ya négligence, lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité, ou n'a pas fait un acle de procédure dans les délais prescrits , sauf, daus Je cas de collusion ou de fraudu, les dommages-intérêts...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841
...cas de collusion ou fraude , des dommages-intérêts envers qui il appartiendra. Il ya négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité...un ac'te de procédure dans les délais prescrits (5), 723. La partie qui succombera sur la demande en subrogation sera condamnée personnellement aus...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...dommages-intérêts envers qui il appartiendra. C. 1149, s. 1382. — Pr. 128, 523, s. — II ya négligence aires, ou le capitaine qui les représenle, Pr. 709 § 4. 723. La parlie qui succombera sur la demande en subrogation sera condamnée personnellement...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843
...en cas de collusion ou fraude, des dommages-intérêts envers qui il appartiendra. Il ya négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité...un acte de procédure dans les délais prescrits. an greffe : en cas de concurrence, la poursuite appartiendra à l'avoué porteur du litre plus ancien;...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...collusion ou « fraude , des dommages-intérêts en« vers qui il appartiendra.— Il ya né« gligence lorsque le poursuivant n'a « pas rempli une formalité...acte de procédure dans les « délais prescrits. > (*) II y aurait a distinguer ; cette solution devrait être suivie, si, comme le suppose Pothier,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 75

1850
...créancier peut se faire subroger, s'il ya négligence de la part du saisissant, et qu'il ya négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité...fait un acte de procédure dans les délais prescrits (art. 722, CPC); que Bernard Brun n'a pas donné dans les délais prescrits suite à la saisie immobilière...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 35

Belgium - Law - 1860
...collusion ou de fraude, aux dommages et intérêts envers qui ¡I appartiendra. H y л négligence, lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité,...fait un acte de procédure dans les délais prescrits (I). Art. 60 (724 du Code de procédure civile). La partie qui succombera sur la demande en subrogation,...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...collusion ou « fraude , des dommages-iniérèis en« vers qui il appartiendra.— Il ya né' gligence lorsque le poursuivant n'a « pas rempli une formalité...acte de procédure dans les « délais prescrits. « (') II y aurait à distinguer ; cette solution devrait éire suivie, si, comme le suppose Pothier,...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...en cas de collusion ou fraude, des dommages- inlere's envers qui il appartiendra, Jl ya ne-iligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité...n'a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrit». 7'J3. La partie qui succombera sur la demande en subrogation sera condamnée personnellement...
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Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 1425 pages
...de collusion ou de fraude, des dommages-iuléréu envers qui il appartiendra. « II ya négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délaie prescrits. » Le premier de ces deux articles se réfère à l'hypothèse prévue dans l'art....
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