Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" D ya négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrits. "
Les lois de la procédure civile, - Page 260
by Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844
Full view - About this book

Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...demandée, en cas de collusion, fraude ou négligence de la part du poursuivant. Il ya négligence, lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité,...un acte de procédure, dans les délais prescrits; sauf, dans le cas de collusion ou de fraude, les dommagesintérêts envers qui il appartiendra. —...
Full view - About this book

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...ou fraude, des dommages-intérêts envers qui il appartiendra. — (128, 523.) — 11 ya négligence égitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût prescrits1. — 709, §4. 725. La partie qui succombera sur la demande en subrogation sera condamnée...
Full view - About this book

Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...cas de collusion ou fraude, des dommages-intérêts envers qui il appartiendra. — Il ya négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité...n'a pas fait un acte de procédure dans les délais pres723. La partie qui succomber; sur la demande en subrogatioi sera condamnée personnellemen aux...
Full view - About this book

Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...de collusion ou de fraude, aux dommages et intérêts envers qui il appartiendra. Il ya négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité,...un acte de procédure dans les délais prescrits. ART. 60 (724, C. de pr. civ.). La partie qui succomlvn sur la demande en subrogation sera condamnée...
Full view - About this book

Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...en cas de collu-ion ou fraude, des dommages-intérêts envers qui il appartiendra. Il ya négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité...fait un acte de procédure dans les délais prescrits (nullité non prononcée expressément par le Code). (Voy. p. 411, t. II.) (Art. 728.) Les moyens de...
Full view - About this book

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...cas de collusion ou de fraude, de dommages-intérêts envers qui il appartiendra. Il ya négligence, héritiers. Les mêmes règle? seront observées à l'égard du ministre de culte. Art. 910. Art. 723 — 52. La partie qui aura contesté la demande en subrogation, sera, si elle succombe, condamnée...
Full view - About this book

Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886
...réserve, en cas de colmsion ou fraude, de dommages-intérêts envers qui il appartient. Il ya négligence, lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité...fait un acte de procédure dans les délais prescrits (Art. 722). 717. Le second saisissant peut, en vertu de l'art. 721, demander la subrogation par un...
Full view - About this book

Code formulaire de procédure civile, Volume 3

J. H. Zwendelaar - 1899
...cas de collusion ou de fraude, aux ilommaRes-mtérèts envers qui il appartiendra. Il ya négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité, ou n'a pas fait un acte de procédure clans les délais prescrits. Art. 60. — La partie qui succombera sur la demande eu subrogation sera...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de l'expropriation forcée: de la ..., Volume 2

Georges Marcotty - Attachment and garnishment - 1904
...dommages-intérêts envers qui il appartiendra. Quant à la négligence, elle existe, d'après le même article, lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité...un acte de procédure dans les délais prescrits: on sait que les péremptions comme les nullités n'opèrent en général que partiellement, c'est-à-dire...
Full view - About this book

Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1833
...violation de l'art. 722, Cod. proc., d'après lequel ilya négligence, donnant lieu à subrogation , lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité...un acte de procédure dans les délais prescrits, circonstance qui se présentait dans l'espèce. ABhÈT. LA COUR; — Sur le 1er moyen, tiré delà...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF