 | Law - 1833
...violation de l'art. 722, Cod. proc., d'après lequel ilya négligence, donnant lieu à subrogation , lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité...un acte de procédure dans les délais prescrits, circonstance qui se présentait dans l'espèce. ABhÈT. LA COUR; — Sur le 1er moyen, tiré delà... | |
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