Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" D ya négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrits. "
Les lois de la procédure civile, - Page 260
by Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844
Full view - About this book

Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1833
...violation de l'art. 722, Cod. proc., d'après lequel ilya négligence, donnant lieu à subrogation , lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité...un acte de procédure dans les délais prescrits, circonstance qui se présentait dans l'espèce. ABhÈT. LA COUR; — Sur le 1er moyen, tiré delà...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF