 | France - Law - 1852 - 1340 pages
...pourraient servir à la preuve du crime. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu wnr un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est é/ugïé, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait obi sa peine. Dans le cas... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...volet, mais comprendra tons ceux qui pourraient cervir à la preuve da crime. Art. 4. Si l'individn réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour...être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dan« le cas où il serait poursuivi ou 'détenu dans le même pays à raison d'obligatiuns par lui... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...ceux qui pourraient servir à la preuve du crime. Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi on se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a...différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas on il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...servir l la preuve du crime. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve déteuu pour nn crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est refusé, son extradition pourra être difFérée jusqu'à ce qu'il ait nhj a peine. Dacs le cas où... | |
 | 1854 - 644 pages
...objets volés , mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du crime. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour...il serait poursuivi ou détenu dans le même pays , à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers , son extradition aura lieu... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du crime. , 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour...il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins,... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...devra être transmis dans le délai de deux mois. 5. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il est réfugié, son extradition sera différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi... | |
 | Portugal - 1855 - 30 pages
...l'extradition. ARTICLE 3.mo Si l'individu réclamé est persuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le Pays, où il s'est réfugié, son extradition...être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. ARTICLE 4.mc L'extradition ne sera accordée... | |
 | Portugal - 1855 - 12 pages
...volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du crime. AIITICLK IV. Si l'individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays ou il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ее qu'il] ait subi sa peine.... | |
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Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou... 
