 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...prétexte que l'étranger n'est pas naturellement soumis à la juridiction des tribunaux français. te. Eu toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger...résultant du procès, à moins qu'il ne possède eu France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. CHAPITRE IL De ia Privation... | |
 | René Portet - 1882 - 342 pages
...naissance à la caution judicatum solvi, que nous allons étudier. L'article 1 6 est ainsi conçu : « En toutes matières, autres que celles de commerce, l'Étranger...sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...corps. (Co>ir impériale de Paris, 8 mai 1856.) C. 11, 15; PC 69, 70. tt) PC 69, 166, 167. Art. 16. En ! Chapitre ier. — De la privation des droits civils. Section I. — Do la Privation des Droits civils... | |
 | Albert Amiaud - Comparative law - 1884 - 254 pages
...conférés aux Consuls français à l'étranger. deur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement (Art. 166 et 167 C. proc. civ.). Mais l'étranger peut être dispensé de fournir caution... | |
 | Albert Grangé - 1884 - 652 pages
...matièredecommerceoulorsqu'unedetteestmodique.»(2019.) H faut encore citer l'article 16, aux termes duquel « en toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais..., à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour... | |
 | Tancrède Rothe - International law - 1885 - 742 pages
...C'est une application du principe de la territorialité des lois. L'article 16 est ainsi conçu : « En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » 20 Cette disposition s'explique comme l'article H. et même plus facilement en quelque sorte, puisque... | |
 | Law - 1885 - 758 pages
...français qui se rapportent au cautionnement judicatum solvi ; article 16 du Code Napoléon : " En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement." Article 166 du Code de Procédure Civile français : " Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants,... | |
 | Law - 1885 - 762 pages
...français qui se rapportent au cautionnement judicatum solvi ; article 16 du Code Napoléon : " En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement." Article 166 du Code de Procédure Civile français : " Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants,... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...avis des parquets pour l 'obtention ou le retrait des autorisations. i«. En toutes matières, autre d Eugène François Descamps( a moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement.... | |
 | Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - Comparative law - 1887 - 458 pages
...l'étranger demandeur doit se conformer à l'article 16 du Code Napoléon et donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. La Cour de cassation s'est prononcée dans le même sens. Elle pose en principe que le traité... | |
| |
En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... 
