 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...d'un marchand, d'un artisan, d'un laboureur, d'un vigneron ou d'un homme de journée ou de service, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ou être revêtu d'un bon ou approuvé de sa main, portant en toutes lettres la somme pour laquelle il... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1886 - 348 pages
...écrits de sa main ; or, aux termes du dernier des articles précités du Code civil, le billet ou promesse sous seing privé, par lequel une seule partie...main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut que sa signature soit précédée d'un bon ou approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité... | |
 | Law - 1886 - 836 pages
...Cautionnement, n° 157) ; Attendu qu'aux termes de cet article, la promesse sous seing privé par laquelle une partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrite en entier de la main de celui qui la souscrit ou, du moins, il faut qu'outre sa signature,... | |
 | Achille Alfred Moullart - 1886 - 754 pages
...marchandises qui se comptent et s'estiment dans les usages du commerce au nombre, au poids ou à la mesure. Le billet., ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule parti? s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...x'iuälcgung bie Stnlucnönng uon s,Hrt. 1325. (Sin 3cí)uíb)d)ein ober ein xiSerfpredien unter 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...seule partie s'engage envers l'autre à lui payer uue somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la niaiu de celui qui... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 692 pages
...contenant la promesse d'une somme d'argent, ils doivent être écrits en entier de la main de celui qui les souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de si main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme due (art. 1326). Comment concilier ces... | |
 | Law reports, digests, etc - 1888 - 982 pages
...constituant par conséquent un titre propre à saisir. Que le dit art. 983 Ce. exige que le titre soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins, qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la... | |
 | 1890 - 458 pages
...ne sont pas revêtus des formes prescrites par l'art. 1326 С. с.; Attendu que l'art. 1326 porte : Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent doit être écrit en entier de la main de celui qui s'oblige ou du moins être revêtu de la signature... | |
 | Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...l'établissement du contrat. b) Formalités du bon ou approuvé (art. 1326 et 1327, C. civ.) 1599. « Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel...partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'ar» gent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main • de celui qui le souscrit... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
