| 1854 - 644 pages
...crimes communs. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, la poursuile ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. EMPIBE FBASÇAIS.— HAPOLBOλ provisoire oa antres qui résulteraient... | |
| France - Law - 1858 - 662 pages
...soit de meurtre, soit d'assassinat , soit d'empoisonnement. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pdys où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais occasionné* par l'arrestation , la dé italien... | |
| Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...arrestation provisoire sont interdite. Art. 7. L'extradition ne peut avoir lieu, si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. Mandons et ordonnons, etc. II. Les auteurs sont partagés sur le point de savoir si... | |
| Portugal - 1855 - 30 pages
...pour aucun fait connexe à un semblable délit. AKTICLE V. L'extradition ne pourra pas avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. AltTIGO II. A extradiccuo so terá logar nos casos de condemnaçao,... | |
| Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...et acquitté ou absous. 2o Si, à l'égard de l'infraction qui a motivé la demande d'extradition, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Article VI. Si un sujet des Hautes Parties contractantes, ayant... | |
| Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...pour aucun fait connexe à un semblable délit. ART. V. L'extradition ne pourra pas avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ART. VI. Si le condamné ou le prévenu, dont l'extradition est... | |
| Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...ni pour aucun des crimes ou délits qui ne sont pas dénommés dans la présente convention. j4rt. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis...est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger prévenu ou condamné". Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,... | |
| Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...ou l'autre antérieure à la demande d'extradition. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu , si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de l'Etat auquel l'extradition est demandée. Art. 6. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,... | |
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