...condamnation antérieure à la demande d'extradition. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...

...toute autre infraction antérieure à l' extradition et non comprise dans la présente Convention. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis...faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la presscription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu...

...crimes communs. ART. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. 10. Les Gouvernements respectifs renoncent à réclamer la restitution...

...toute autre infraction anté.rieure à l'extradition et non comprise dans la présente Convention. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis...faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la presscription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu...

...pays avant l' expiration d' un délai de trois mois, ou bien qu' il y retourne de nouveau. ART. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...prescription de l'action ou de la peine est acquise d' après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s' est réfugié. Lorsque d' après...

...demande d'extradition, si l'individu réclamé a été jugé pour le même fait dans le pays requis , ou si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même Pays. ART. 12. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties contractantes, en exécution...

...postérieurement aux faits qui l'ont motivée, a la poursuite ou à la condamnation qui en ont été la suite, la prescription de l'action ou de la peine est acquise...d'après les lois du pays dans lequel le prévenu s'est réfugié, lors même qu'elle n'est pas encore acquise d'après la loi du lieu où le lait criminel...

...comprendra aussi tous les objets de mtme nature que le prévenu, etc — (1). ARTICLE 9 (2). ARTICLE 10. — L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les...poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action on de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est...

...Convention. ART. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays oùle prévenu s' est réfugié. ART. 9. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, la...

...requis. Art. 7. — L'extradition ne pourra avoir lieu , si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays requis, ou en cas de compétence des tribunaux du pays requis pour connaître sur le fait imputé....