 | Stanislas comte de Girardin - France - 1828 - 558 pages
...fidélité de la garde nationale. L'article 52 de la charte ne porte-t-il pas « qu'au« cun membre de la chambre ne peut , pendant la «durée de la session, être poursuivi ni arrêté, « sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la « chambre a permis sa poursuite? » La chambre... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session...flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa pour suite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des cham bres ne peut être faite et présentée... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...même acception que dans l'art. 5l , suivant lequel « aucun membre de la cham» bre ( des députés ) ne peut , pendant la » durée de la session , être...arrêté » en matière criminelle , sauf le cas de fla» grant délit , qu'après que la chambre a » permis des poursuites »? Et en conséquence, résulte-t-il... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...session, et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la Conservé. Chambre ne peut, pendant la durée de la session ,...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou Conservé à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "44. Aucun membre de la Chambre ne peut, penSant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 46. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | 1830 - 628 pages
...durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie^ 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session,...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chaïnbre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être... | |
 | Almanacs, French - 1826 - 966 pages
...l'auront précédée suivie. Si. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la sessic être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant dé qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 50. Toute pétition à l'une ou à l'autre des... | |
 | Almanacs, French - 1843 - 1142 pages
...précédée ou suivie. 4-Í- Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , ¿Ire poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 43. Toute pétition à l'une ou a l'autre des Chambres ne peut être faite cl présentée que par écrit.... | |
 | Ethelbert-Louis-Hector-Alfred baron de Richemont - France - 1831 - 258 pages
...durantla session et dans le mois quil'aura précédée ou suivie. 58. Aucun membre du corps législatif ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf fe cas de flagrant délit > sans l'assentiment de la Chambre dont il fait partie. 69. Toute pétition... | |
 | Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...matière criminelle , sauf le cas de Uagranl délit , qu'après qne la Chambre a permis sa poursuite. <j5 Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite cl présentée que par écrit. La Loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres.... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
