 | Belgium - 1857 - 466 pages
...débiteur, sa profession s'il en a une connue, ou une désignation individuelle et spéciale, telle,que le conservateur puisse reconnaître et distinguer dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèque ; — C.2U9. 3» La date cl la nature du titre; Loi du 16 déo. 1851. 83Ç2U8). Pour opérer l'inscription... | |
 | Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
....2148, c'est-à-dire par le nom, les prénoms, le domicile, la profession, ou tout au moins parune désignation individuelle et spéciale telle que le...puisse reconnaître et distinguer, dans tous les cas, le débiteur contre lequel l'inscription est prise. 974. l>u reste, la loi ne fait aucune réserve,... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...conventionnelles, qu'ils contiennent les nom, prénoms, domicile du débiteur, sa profession s'il en a une connue, ou une désignation individuelle et spéciale, telle...conservateur puisse reconnaître et distinguer dans loua les cas l'individu yrev* d'hypothéqué; et l'art. 2153, relatif à l'inscription des droits d... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...l'arrondissement d;i bureau ; 2° Les nom, prénom, domicile du débiteur, sa profession, s'il en a une connue, ou une désignation individuelle et spéciale, telle,...dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèque; 3" La date el la nature du titre ; 4° Le montant du capital des créances exprimées dans le titre, ou... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...qui le prime (mpra, n° 190). 1830. — 2° Les nom, prénoms, profession et domicile du débiteur on une désignation individuelle et spéciale, telle...dans tous les cas, l'individu grevé d'hypothèque. Il faut que tous les intéressés puissent examiner si la personne qui a consenti l'hypothèque avait... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...Pr. 69 , 753 s. 2" Les nom , prénom , domicile du débiteur, sa profession s'il en a une counue , ou une désignation individuelle et spéciale , telle...conservateur puisse reconnaître et distinguer dans tone les cas l'individu grevé d'hypothèque ; 3° La dale et la notare du titre ; 4° Le montant du... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...69, 657 et suiv. 2° Les nom, prénom, domicile du débiteur, sa profession, s'il en a une connue, ou une désignation individuelle et spéciale, telle...tous les cas, l'individu grevé d'hypothèque ; 3° La date et la nature du titre ; 4° Le montant du capital des créances exprimées dans le titre, ou... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...2152, 2156, 2183.) — 2" Les nom, prénom, domicile du débiteur, sa profession s'il en a une connue, surplus des dispositions du précédent article sera...— Dans le cas où le sourd-muet saurait écrire , La date et la nature du titre; — 4° Le montant du capital des créances i . — !.. л venl. an... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866 - 212 pages
...l'arrondissement du bureau, " 2o. Les nom, prénom, domicile du débiteur, " sa profession s'il en a une connue, ou une " désignation individuelle et spéciale telle...et distinguer " dans tous les cas l'individu grevé d'hypo" thèque. " 3o. La date et la nature du titre ; •' 4o. Le montant du capital des créances... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...du bureau; « 2° Les nom, prénoms, domicile du débiteur, : sa profession, s il en a une connue, ou une désignation individuelle et spéciale, telle...et distinguer, dans tous les cas, l'individu grevé d'hypo; i thèque ; « 3° La date et la nature du titre; « 4° Le montant du capital des créances... | |
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Les nom, prénom, domicile du créancier, sa profession s'il en a une, et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau; — 2. Les nom, prénom, domicile du débiteur, sa profession s'il en a une connue, ou... 
