j. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois avec l'acte annexé, et insérée dans le Moniteur et dans le journal des annonces judiciaires... Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 82 by France - 1823 Full view -
|