 | Léon Marie - Administrative law - 1903 - 964 pages
...le mettre en mouvement. Cette proposition n'est pas entièrement exacte. Ainsi, d'après l'article2 de la loi du 16 juillet 1875, le Président de la République doit convoquer les Chambres lorsque la majorité absolue des deux Chambres lui en fait la demande.... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...Bureau se compose des président, vice-présidents et secrétaires du Sénat. — [DP 21.] Art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des Députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les Ministres peuvent <Hre mis en accusation... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1907 - 702 pages
...l'exercice de leurs fonctions, on peut invoquer l'opposition de rédaction qui existe entre le § i et le § 2 de l'article 12 de la loi du 16 juillet 1875; le président de la République K ne peut être mis en accusation que par la Chambre », ce qui exclut toute action du ministère public,... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...nationale , leur bureau se compose des président, vice -présidents et secrétaires du Sénat. Art. 12. Le président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. bes ministres peuvent être mis en accusation... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...Assemblée nationale, leur bureau se compose des président, vice-présidents et secrétaires du Sénat. 12. Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. — Les ministres peuvent être mis en accusation... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1911 - 502 pages
...loi const. du 24 février 1873. Il est dit, en effet, au § 1 de l'art. 12 de la loi de juillet : « Le président de la République ne peut être mis en accusation que par la chambre des députés et ne peut être jugé que par le sénat ». Le texte ne peut pas être plus formel.... | |
 | Henry Leyret - Executive power - 1913 - 312 pages
...nationale, leur bureau se compose des président, vice-présidents et secrétaires du Sénat. ART. 12. — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des Députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les Ministres peuvent être mis en accusation... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...Assemblée nationale, leur bureau se compose des président, vice-présidents et secrétaires du Sénat. 12. Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. — Les ministres peuvent être mis en accusation... | |
 | Félix Moreau - Constitutional law - 1917 - 646 pages
...des Députés. — Elle a seulement le droit de mettre en accusation, en aucun cas celui de juger. « Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des Députés... Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des Députés pour crimes... | |
 | Georges Lachapelle - France - 1917 - 350 pages
...République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. ART. 12. — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les pouvoirs du Président de la République... | |
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Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne. peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... 
