 | Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...l'extinction delà créance du poursuivant. La question est tranchée aujourd'hui ; l'art. 728 est formel : Les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond contre la procédure qwpréeidt la publication du cahier des charges (époque qui a remplacé celle de l'adjudication préparatoire),... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...sera admis à changer la mise à prix portée au cabier des charges. — 690, n. 4, 706, § 2. 728. é dans la notification du nouveau propriétaire,...lieu, du prix total exprimé dans le titre. — ( devront être proposés, à peine de déchéance, trois jours au plus tard avant cette publication.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1870 - 652 pages
...derniére, défenderesse au procès, se prévaut des dispositions de l'article 728 Pr., aux termes duquel, les moyens de nullité, tant en la .forme qu'au fond contre la procédure qui précéde fa publication du cahier dès charges, doivent être proposés, à peino de déchéance,... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...avant de statuer sur la demande en distraction (art. 717). Huitième espèce d'incident : Nullités. —Les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, contre la procédure antérieure à la publication du cahier des charges, devront être prononcés, à peine de déchéance,... | |
 | Michel Schon - Law - 1874 - 576 pages
...cette.opposi lion nVst pas recevable; »Attendu que l'art. 57 de I» loi du 24 octobre 1814 porte, que les moyens de nullité, tant en la forme, qu'au fond, contre la procédure qui précède la lecture du cahier (les charges, devront être proposés, ù peine de déchéance, trois jours au plus... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...le poursuivant sera admis à changer la mise à prix portée au cahier des charges. Art. 728—57. blic, celte devront être proposés, à 7Z5_5i) PC 1033. 7s«_&s) pc 826 et s. 7M-S7) pc 690-19 et s. 1029. peine... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1885 - 458 pages
...qui auront été présentés en première instance ; qu'aux termes de l'art. 728 du même Code, tous les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond,...précède la publication du cahier des charges, doivent, à peine .de déchéance, être proposés trois jours au plus tard avant cette publication ; — Attendu... | |
 | Henry Dumoulin - 1885 - 910 pages
...qu'on la combatte. Telle est la règle que posent les articles 728 et 729 du Code de Procédure. « Les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond,...qui précède la publication du cahier des charges, devront être proposés, à peine de déchéance, trois jours au plus tard avant cette publication...... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 766 pages
...les moyens du fond et les moyens de forme. L'art. 728 semble repousser toute distinction, en exigeant que les moyens de nullité tant en la forme qu'au...qui précède la publication du cahier des charges, soient proposés, à peine de déchéance, trois jours avant cette publication (Persil fils, n. 371... | |
 | Alfred Forgeau - 1886 - 758 pages
...invoquer notre bénéfice. Aux termes, en effet, de l'article 728 du Code de procédure civile : « Les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond,...qui précède la publication du cahier des charges, devront être proposés, à peine de déchéance, trois jours au plus tard avant cette publication...... | |
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Les moyens de nullité , tant en la forme qu'au fond , contre la procédure qui précède la publication du cahier des charges , devront être proposés , à peine de déchéance , trois jours au plus tard avant cette publication. 
