 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...ordonnée d'office. — Proc. 209, 301, 956; T. 159 a. 164 ; L. 22 frim. an vu, a. 69, § 2, n. 9. 320. iciliés hors du territoire continental de la France. 805. par devant le tribunal qui les aura commis, pour se voir condamner, même par corps, s'il y échet,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...l'expertise, ou qui l'aura poursuivie si elle a été ordonnée d'office. — Pr. 209. 501. 957. 320. En cas de retard ou de refus de la part des experts...tribunal qui les aura commis, pour se voir condamner, par corps s'il y échet, à faire ledit dépôt ; il y sera statué sommairement et sans instruction.... | |
 | Québec (Province) - Civil procedure - 1876 - 548 pages
...les faits, et être signé par les experts, sinon être reçu en forme notariée et en brevet. 338. En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils peuvent être assignés, sous les délais de la procédure ordinaire et par ordonnance du tribunal,... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 994 pages
...à tous les frais frustratoires et même aux dommages-intérêts, s'il y échet. C. proc., 316. 55. En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils peuvent être assignés, par devant le tribunal qui les a nommés, et être condamnés également à... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1878 - 622 pages
...qui aura requis l'expertise, ou qui l'aura poursuivie si elle a été ordonnée d'office. 320. — En cas de retard ou de refus de la part des experts...ils pourront être assignés à trois jours, sans préliminaires de conciliation, par-devant le tribunal qui les aura commis, pour se voir condamner,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...d'office. Art. 320. — En cas de relard ou de refus de (apart des experts de déposer leur rappurt, ils pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation, par-devant '•' tribunal qui les aura commis, pour se voir condamner par corps s'il y échet, à faire ledit... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...qui aura requis l'expertise, ou qui l'aura poursuivie si elle a été ordonnée d'office. Art. 320. par devant le tribunal qui les aura commis, pour se voir condamner, même par corps s'il y échet,... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 650 pages
...; Thomine, n. 371 ; Boncenne, t. 4, p. 493 ; Chauveau, ulii sup.) 102. En cas de retard ou de refus des experts de déposer leur rapport, ils pourront...commis, pour se voir condamner même par corps s'il ya échec & faire ledit dépôt ; il y sera statué sommairement et sans instruction (Art. 320 G. proc.... | |
 | Québec (Province), Léon Lorrain - Civil procedure - 1886 - 676 pages
...Rodier c. Mereil, 16 sept. 1850, Montréal. R. de L., I, 510. J., II, 203; XXI, 38. N., II, 314). 338. En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils peuvent être assignés, sous les délais de la procédure ordinaire et par ordonnanee du tribunal,... | |
 | Québec (Province), Léon Lorrain - Civil procedure - 1886 - 670 pages
...Rodier c. Mereil, 16 sept. 1850, Montréal. R. de L., I, 510. J., II, 203; XXI, 38. N., II, 314). 338. En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils peuvent être assignés, sous les délais de la procédure ordinaire et par ordonnanee du tribunal,... | |
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En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation... 
