 | Québec (Province). - Civil procedure - 1891 - 652 pages
...Gitay vs Fradel, CS, Mcrcdith, J., 1879, 5Q. L. k, 226. Voir Silcot vs Papineau, art. 330, n« 2. 338. En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils peuvent être assignés, sous les délais de la procédure ordinaire et par ordonnance du tribunal,... | |
 | Henry Bonfils - Civil procedure - 1892 - 578 pages
...dépôt. Les experts, en effectuant ce dépôt, ne prêtent pas un nouveau serment. (Pr. civ., art. 319). En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils peuvent être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation, par devant le tribunal... | |
 | Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893 - 768 pages
...fixée par le jugement prévu à l'article 354 ou par ordonnance rendue sur leur requête. 361. — En cas de retard ou de refus de la part des experts...rapport, ils pourront être assignés à trois jours devant le tribunal et contraints à le déposer, sous peine de dommages-intérêts. Il pourra aussi... | |
 | Québec (Province), Léon Garneau, Samuel William Jacobs - Civil procedure - 1903 - 846 pages
...be signed by the experts or be in the form of a notaI rial original. —CC, P., 337, amended. 4O*>* En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils peuvent être assignés, dans les délais de la procédure ordinaire par ordonnance du tribunal, pour... | |
 | Québec (Province) - Civil procedure - 1903 - 980 pages
...par les experts, sinon être reçu en la forme notariée et en brevet. — CPC, 337, amendé. 408. En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils peuvent être assignés, dans les délais de la procédure ordinaire, par ordonnance du tribunal, pour... | |
 | Québec (Province) - Civil procedure - 1910 - 450 pages
...faits, et être signé par les experts, sinon être reçu en la forme notariée «t en brevet. 408. En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils peuvent être assignés, dans les délais de la procédure ordinaire, par ordonnance du tribunal, pour... | |
 | Construction industry - 1910 - 482 pages
...comme illusoire et bien peu pratique la disposition de l'art. 320 : « En cas de retard ou de refus ae la part des experts de déposer leur Rapport, ils pourront être assignés... pour être condamnés à faire ledit dépôt. » Voyez-vous un malheureux qui vient de passer par toutes... | |
 | Haiti - Law - 1923 - 242 pages
...sommaires. Le Jugement sur la récusation s.ra exécutoire nonobstant appel. Art. 319. En cas de retard ou refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils pourront être assignés à trois jours francs, par devant le Tribunal qui les aura commis, pour se voir condamner, même par corps, s'il y... | |
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En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation... 
