 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...civilement poursuivi , selon qu'il appartiendrait à la majorité ou à la minorité politique du moment. Aucune Contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre des députés; aucune Contrainte par corps ne doit pouvoir être exercée contre un membre de la chambre... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque année les deux chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43' Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque annce les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois, 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la CbamLre [durant la session... | |
 | Paris (France) - 1830 - 634 pages
...impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 4a. Le Roi convoque chaque année les deux chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un, membre de la chambre, durant la session,... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...année , les deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session... | |
 | Almanacs, French - 1829 - 968 pages
...départcmcns : mais , dans ce cas , il duit en «noijier une nouvelle dans le délai de trois mois. il. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la tluabrt , durant la session , et dans leí six semaines qui l'auront précédée ou •nie. Si. Aucun... | |
 | Europe - 1830 - 430 pages
...chaque année1. les deux chambrés: il les proroge, et peut dissoudre celle des députés; mats, ¡fous ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trots mois. 45. Aucune conWamte par corps ne peut être exercée contre un membrete la chambre durant... | |
 | Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...présentés. '-* Ksi convoque chaque année la Chambre ; il la proroge et peut la dissoudre ; mais , **• u cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Гаа pétition ne pent être faite et présentée que par écrit; il est interdit d'en apporter •-Crimea... | |
 | 1832 - 546 pages
...impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42* Le Roi convoque chaque année les deux chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle...ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délaide trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...contienne. deux chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. « Art. 22. Le roi seul promulgue et sanctionne les lois. « Art. 27. La nomination des pairs de France appartient... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
