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" ... être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs. ART. 15. S'il arrive que l'une des deux Hautes Parties Contractantes soit en guerre avec un autre Etat,... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 562
by France - 1919
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...de reprise, qui seroi.t déterminés par les tribunaux respectifs), lorsque le drr.it de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la...par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs. 15. S'il arrive que l'une des deux hautes...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur une réclamation qui devra être faite dans le délai d'un an par les parties intéressées, parleurs fondés de pouvoirs ou parles agents des gouvernements respectifs. ART. 28. — II est formellement...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838
...le droit de propriété aura été prouve devant les tribunaux, et sur la reclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs. Art. 16. Les bâtiments de guerre et les paquebots...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...frais de reprise qui seront déterminés par les tribunaux respectifs ) lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux , et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...frais de reprise qui seront déterminés par les tribunaux respectifs) lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, parles parties intéressées, par leursfon(!'• • de pouvoirs...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1118 pages
...frais de reErise qui seront déterminés par tes triunaux respectifs] lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par lean fondés de pouvoirs...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1434 pages
...leurs propriétaires en payant les frais de la reprise, s'il y en a, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la...délai d'un an par les parties intéressées, par leur fondés de pouvoir ou par les agents de leur nation. XV. Les bâtiments de guerre de l'une des...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859
...de reprise qui seront déterminés par le» tribunaux respectifs), lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la...être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressés, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs. XV. S'il...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1847 - 700 pages
...le droit de propriété aura été prouvé devant ces tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agens des gouveruemens respectifs. •> • 15. Les bâtimens de guerre de l'une...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1845 - 750 pages
...frais de reprise qui seront déterminés par les tribunaux respectifs), lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la...par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs. 15. S'il arrive que l'une des deux Hautes...
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