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" ... être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs. ART. 15. S'il arrive que l'une des deux Hautes Parties Contractantes soit en guerre avec un autre Etat,... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 562
by France - 1919
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 850 pages
...le droit de propriété aura élé prouvé devant ces tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an , par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs. 15. Les bâtiments de guerre de l'une des...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 850 pages
...le droit de propriété aura élé prouvé devant ces tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an , par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs. 15. Les bâtiments de guerre de l'une des...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 4

Europe - 1846 - 698 pages
...frais légaux. ART. XXII. Toutes les fois que l'une des parties contractantes sera engagée dans une guerre avec un autre état , aucun citoyen de l'autre partie contractante ne devra, sous peine d'être considéré comme pirate, accepter une commission ou lettre de marque dans...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 pages
...droit de propriété aura été prouvé devant ces tribunaux , et sur la réclamation qui devra en être faite dans le délai d'un an par les parties intéressées, par leur fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs. 18. Les bâtiments de guerre...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...frais légaux. ART. XXII. Toutes les fois que l'une des parties contractantes sera engagée dans une guerre avec un autre état, aucun citoyen de l'autre partie contractante ne devra, sous peine d'être considere comme pirate, accepter une commission ou lettre de marque dans...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens - Europe - 1847 - 712 pages
...frais de reprise qui seront détermines par les tribunaux respeclifs)> lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la...délai d'un an, par les parties intéressées, par 1843 leurs fondés de pouvoirs ou par les agens des gouvernemens respectifs. 15. S'il arrive que l'une...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1847 - 718 pages
...frais de reprise qui seront déterminés par les tribunaux respectifs), lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux,, et sur la réclamation qui devra être, fait«, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par 1843 leurs fondés de pouvoirs on...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Europe - 1849 - 820 pages
...frais de reprise qui seront déterminés par les tribunaux respectifs), lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux , et sur la...par les parties intéressées , par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs. ART. XV. S'il arrive que l'une des deux hautes...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1849 - 806 pages
...des gouvernements respectifs. ART. XV. S'il arrive que l'une des deux hautes parties contractantes soit en guerre avec un autre État, aucun citoyen...contractante ne pourra accepter de commissions ou lettres do inarque pour aider l'ennemi à agir hostilement contre la partie qui se trouve en guerre, ou pour...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...respectifs), lorsque le droit de proprii'lé aura été prouvé devant les tribunaux , et sur la réclamafitm qui devra être faite, dans le délai d'un an, par les parties inle ressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gou\ ornements respectifs. ART....
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