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" ... être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs. ART. 15. S'il arrive que l'une des deux Hautes Parties Contractantes soit en guerre avec un autre Etat,... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 562
by France - 1919
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Europe - 1849
...frais de reprise qui seront déterminés par les tribunaux respectifs), lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux , et sur la réclamation qui devra ôtre faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées , par leurs fondés de pouvoirs...
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Bulletin des lois

France - Law - 1850
...de reprise, qui sero t déterminés par les tribunaux tespectifs), lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la...réclamation qui devra être 'faite , dans le délai d'An an, par les parlics intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou pr les agents des gouvernements...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850 - 904 pages
...de reprise, qui seront déterminés par les tribunaux respectifs), lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai de deux ans, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6, Issues 283-339

France - Law - 1851 - 856 pages
...de reprise , qui seront déterminés par les tribunaux rcspectifs) , lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la...le délai d'un an, par les parties intéressées, parleurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs. 15. S'il arrive que l'une...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1851
...frais de reprise qui seront déterminés par les tribunaux respectifs), lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la...devra être faite, dans le délai d'un an, par les partie- intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851
...frais de reprise qui seront déterminés par les tribunaux respectifs), lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la...devra être faite, dans le délai d'un an, par les par^ intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par 1rs agents des gouvernements respectifs. Art....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851
...être faite, dans le délai d'un an, par les partie-' intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs. Art. 15. S'il arrive que l'une des deux hautes parties contractantes soit en guerre avec un autre Liât, aucun citoyen de l'autre partie contractante...
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LOIS, DECRETS

1854
...le droit de propriété aura été prouvé devant ces tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an , par les parties...pouvoir ou par les agents des gouvernements respectifs. 9. Il ne sera imposé d'autres ni de plus forts droits sur l'importation légalement faite, dans le...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 12

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1854 - 696 pages
...faite dans le délai d'un an, par les parties interessées, par leurs fondés de pouvoirs ou parles agents des gouvernements respectifs. Art. 15. S'il arrive que l'une des deux hautes parties contractantes soit en guerre avec un autre Etat, aucun citoyen de l'autre partie contractante...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 762 pages
...tribunaux comp,'tents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tnbunaux et sur une réclamation qui devra être faite dans le délai...par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou \ 850 par les agents des gouvernements respectifs. ART. XXVIII. Il est formellement convenu,...
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