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" ... être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs. ART. 15. S'il arrive que l'une des deux Hautes Parties Contractantes soit en guerre avec un autre Etat,... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 562
by France - 1919
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volume 7

Portugal - Portugal - 1856 - 518 pages
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 7

Europe - 1857 - 646 pages
...le droit de propriété aura été prouvé devant ces tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an. par les parties...par les agents des gouvernements respectifs. ART. IX. Il ne sera imposé d'autres ni de plus forts droits sur l'importation légalement faite , dans...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1857
...tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur une réclamation qui devra être faite , dans le délai...par les parties intéressées , par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs. et les marchandises de l'un des deux États...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 7-8

Portugal treaties - 1857
...le droit de propriété aura été prouvé devant ces tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs, ou par les Agents des Gouvernements respectifs. ART. IX. Il ne sera imposé d'autres ni de...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 15

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1857 - 846 pages
...de reprise, qui seront déterminés par les tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite dans le délai d'un an par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 16

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1858 - 1344 pages
...reclamation qui devra etre faite, dans le delai d'un an par les parties inleresse'es, par leurs fondes de pouvoir ou par les agents des Gouvernements respectifs. Art. 15. S'il arrive que l'une des deux Hautes Parties contractantes soit en guerre avec un autre Etat, aucun citoyen de l'autre Partie contractante...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1859
...frais de reprise qui seront déterminés par les tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la...par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs. ART. 24. — Lorsqu'un navire appartenant...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859
...tribunaux , et sur la réclamation qui devra en être faite dans le délai d'un au par les intéressés , par leurs fondés de pouvoir ou par les agents des gouvernements respectifs. Art. 11. EH ce qui concerne la navigation sur les fleuves, rivières, canaux ou autres voies d'eau navigables,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15, Issues 759-815

France - Law - 1860 - 1112 pages
...de reprise, qui seront déterminés par les tribunaux respectifs , lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la...pouvoir ou par les agents des gouvernements respectifs. 15. S'il arrive que l'une des deux Hautes Parties contractantes soit en guerre avec un autre État,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et ..., Volume 16, Issue 2

Georg Friedrich Martens - Europe - 1860
...de reprise, qui seront déterminés par lés tribunaux respectifs, lorsque le droit de propriété aura été prouvé .devant les tribunaux,' et sur...fondés de pouvoir ou par les agents des gouvernements . •*• " i ' '•• ~^' ' < '• ' ' ij • n Ji '• - vit jl 'i l'< respectits. Art. la. "S'il...
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