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...le droit de propriété aura été prouvé devant ces tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an. par les parties...par les agents des gouvernements respectifs. ART. IX. Il ne sera imposé d'autres ni de plus forts droits sur l'importation légalement faite , dans...

...tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur une réclamation qui devra être faite , dans le délai...par les parties intéressées , par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs. et les marchandises de l'un des deux États...

...le droit de propriété aura été prouvé devant ces tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs, ou par les Agents des Gouvernements respectifs. ART. IX. Il ne sera imposé d'autres ni de...

...de reprise, qui seront déterminés par les tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite dans le délai d'un an par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs...

...reclamation qui devra etre faite, dans le delai d'un an par les parties inleresse'es, par leurs fondes de pouvoir ou par les agents des Gouvernements respectifs. Art. 15. S'il arrive que l'une des deux Hautes Parties contractantes soit en guerre avec un autre Etat, aucun citoyen de l'autre Partie contractante...

...frais de reprise qui seront déterminés par les tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la...par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs. ART. 24. — Lorsqu'un navire appartenant...

...tribunaux , et sur la réclamation qui devra en être faite dans le délai d'un au par les intéressés , par leurs fondés de pouvoir ou par les agents des gouvernements respectifs. Art. 11. EH ce qui concerne la navigation sur les fleuves, rivières, canaux ou autres voies d'eau navigables,...

...de reprise, qui seront déterminés par les tribunaux respectifs , lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la...pouvoir ou par les agents des gouvernements respectifs. 15. S'il arrive que l'une des deux Hautes Parties contractantes soit en guerre avec un autre État,...

...de reprise, qui seront déterminés par lés tribunaux respectifs, lorsque le droit de propriété aura été prouvé .devant les tribunaux,' et sur...fondés de pouvoir ou par les agents des gouvernements . •*• " i ' '•• ~^' ' < '• ' ' ij • n Ji '• - vit jl 'i l'< respectits. Art. la. "S'il...