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" ... être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs. ART. 15. S'il arrive que l'une des deux Hautes Parties Contractantes soit en guerre avec un autre Etat,... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 562
by France - 1919
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1878 - 376 pages
...le droit de propriété anra élë prouvé devant les tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties...par les agents des gouvernements respectifs. Art. 20. Aussitôt que le présent traité sera ratifié, le traité du 12 février 1870 et la convention...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 39

Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur une réclamation qui devra être faite, dans le délai...par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs. Art. 28. Il est formellement convenu mire...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 41

Belgium - Law - 1861
...déterminés par les tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété sera prouvé devant ces tribunaux et sur la réclamation qui devra être faite, dans le délai d'un an, par les intéressés, par leurs fondés de pouvoir ou par les agents des gouvernements respectifs. Art. 37....
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...droit de propriété aura été prouvé devant lesdits tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs, ou piir les agents des gouvernements respectifs. 17. Les bâtiments de guerre de l'une des...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860 - 728 pages
...propriété aura été prouvé devant lesdits tribunaux, et sur la réclamation qui devra en èlre faite dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs, ou par les agents des gouvernements respectifs. 17. Les bâtiments de guerre de l'une des...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1895
...frais de reprise, qui seront déterminés par les tribunauxcompélents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoir...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1048 pages
...guerre*, toutes les fois que le patron, capitaine ou subrécargue dulorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la...respectifs. Art. 15. S'il arrive que l'une des deux Hautes Parties contractantes soit en guerre avec un autre Etat, aucun citoyen' de l'autre Partie contractante...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1861
...le faire reconnaître ainsi qu'établir sa nationalité. lorsque le droit de propriété aura clé prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation...respectifs. Art. 15. S'il arrive que l'une des deux Hautes Parties contractantes soit en guerre avec un autre Etat, aucun citoyen^ de l'autre Partie contractante...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 17

Europe - 1861 - 946 pages
...tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite dans le délai d'un an par les intéressés, par leurs fondés de pouvoir ou par les agents des gouvernements respectifs. Art. 11. En ce qui concerne la navigation sur les fleuves, rivières, canaux ou autres voies d'euu navigables,...
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