Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs. ART. 15. S'il arrive que l'une des deux Hautes Parties Contractantes soit en guerre avec un autre Etat,... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 562
by France - 1919
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1861
...les tribunaux respectifs), lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tiilmnaux, et sur la réclamation qui devra être faite, dans le délai d'un au, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoir ou par les agents des Gouvernements...
Full view - About this book

Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 794 pages
...frais de reprise qui seront déterminés par les tribunaux respectifs, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an par les agents des gouvernements respectifs (ibid. art. U)....
Full view - About this book

Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - Italy - 1862 - 1020 pages
...frais de reprise qui seront déterminés par les mêmes Tribunaux : bien entendu que la réclamation devra être faite dans le délai d'un an par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs, ou par les Agens des Gouvernements respectifs. XIV. — Si l'une des Parties contractantes...
Full view - About this book

Departementstidenden

Delegated legislation - 1863 - 1142 pages
...leurs propriétaires en payant les frais de la reprise, s'il y en a, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la...intéressées, par leurs fondés de pouvoir ou par les agents de leur nation. Art. 15. Les bâtiments de guerre de l'une des deux Puissances pourront entrer, séjourner...
Full view - About this book

Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...de reprise, qui seront déterminés par les tribunaux étrangers), lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la...être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéréressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par des agents des gouvernements respectifs. ART....
Full view - About this book

Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...de reprise, qui seront déterminés par les tribunaux respectifs), lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai de deux ans, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1864
...de reprise, qui seront déterminés par les tribunaux compélents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs...
Full view - About this book

Recueil des Traités de la France: Publ...

1865 - 690 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
No preview available - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 1

Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...de reprise, qui seront déterminés par les tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite dans le délai d'un an par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs,...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - Italy - 1865
...de reprise, qui seront déterminés par les tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite dans le délai d'un an par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF