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" ... être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs. ART. 15. S'il arrive que l'une des deux Hautes Parties Contractantes soit en guerre avec un autre Etat,... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 562
by France - 1919
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Recueil des Traités de la France: Publ...

1866
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1866 - 1452 pages
...déterminés par les tribunaux respectifs), lorsque le droit de propriété aura été prouvé devaut les tribunaux, et sur la réclamation qui devra être...par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les Agents des Gouvernements respectifs. XV. S'il arrive que l'une des deux Hautes...
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Les regions nouvelles: histoire du commerce et de la civilisation au nord de ...

Hippolyte Rouhaud - California - 1868 - 430 pages
...frais de reprise, qui seront déterminés par les tribunaux respectifs, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la...deux HPC soit en guerre avec un autre État, aucun sujet ou citoyen de l'autre Partie Con-, tractante ne pourra accepter de commissions ou lettres de...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868
...leurs propriétaires en payant les frais de la reprise, s'il y eu a, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la réclamation, qui devra être fuite dans le délai d'un an par les parties intéressées, par leur fondés de pouvoir ou par lea...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870
...de reprise, qui seront déterminés par les tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs...
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Departementstidenden

Delegated legislation - 1864 - 1116 pages
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1 bd. Politiske tractater, 1800-1863

Denmark - Denmark - 1874 - 712 pages
...de reprise, qui seront déterminés par les tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoir...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 3-4

International law - 1875
...propriété devra auparavant avoir été prouvé devant ces tribunaux, et la réclamation être faitedans le délai d'un an par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs. Art. 13. 11 est formellement convenu entre...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...de reprise, qui seront déterminés par les tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Karl Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 730 pages
...droit de propriété devra auparavant avoir été prouvé devant ces tribunaux, et la réclamation être faite dans le délai d'un an par les parties intéressées, par leurs fondés de pouviors ou par les agents des gouvernements respectifs. Art. 13. Il est formellement convenu entre...
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