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" ... être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs. ART. 15. S'il arrive que l'une des deux Hautes Parties Contractantes soit en guerre avec un autre Etat,... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 562
by France - 1919
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 3-4

International law - 1874
...le droit de propriété aura été prouvé devant les tribnnaux et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs. la fin de ladite période, son intention d'en...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 23-24

International law - 1887 - 768 pages
...tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant ces tribunaux, et sur une réclamation qui devra être faite dans le délai d'un an par les parues intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 3-4

International law - 1877
...de reprise, qui seront déterminés par les Tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les Tribunaux, et sur la réclamation, qui devra en être faite dans le délai d,un an, par les Parties intéressées, par leurs fondés de pouvoir...
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Code international de la paix et de la guerre: essai d'une codification ...

Francesco Cosentini - International law - 1937 - 353 pages
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Law - 1856 - 962 pages
...tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite dans le délai d'un an par les intéressés, par leurs fondés de pouvoir, ou par les agents des Gouvernements respectifs. Art. 11. En ce qui concerne la navigation sur les fleuves, rivières, canaux ou autres voies d'eau navigables,...
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1804-1904

Haiti - Haiti - 1945
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 54

France - France - 1854 - 690 pages
...le droit de propriété aura été prouvé devant ces tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties...pouvoir ou par les agents des gouvernements respectifs. 9. Il ne sera imposé d'autres ni de plus forts droits sur l'importation légalement faite, dans le...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 49

France - Law - 536 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 60

France - France - 1860 - 728 pages
...droit de propriété aura été prouvé devant lesdits tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs, ou par les agents des gouvernements respectifs. 17. Les bâtiments de guerre de l'une des...
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