 | International law - 1874 - 798 pages
...le droit de propriété aura été prouvé devant les tribnnaux et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs. la fin de ladite période, son intention d'en... | |
 | International law - 1887 - 768 pages
...tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant ces tribunaux, et sur une réclamation qui devra être faite dans le délai d'un an par les parues intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs.... | |
 | International law - 1877 - 834 pages
...de reprise, qui seront déterminés par les Tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les Tribunaux, et sur la réclamation, qui devra en être faite dans le délai d,un an, par les Parties intéressées, par leurs fondés de pouvoir... | |
 | Austria - Austria - 1856 - 966 pages
...tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite dans le délai d'un an par les intéressés, par leurs fondés de pouvoir, ou par les agents des Gouvernements respectifs. Art. 11. En ce qui concerne la navigation sur les fleuves, rivières, canaux ou autres voies d'eau navigables,... | |
 | Haiti - Haiti - 1945 - 664 pages
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 | France - France - 1854 - 686 pages
...le droit de propriété aura été prouvé devant ces tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties...pouvoir ou par les agents des gouvernements respectifs. 9. Il ne sera imposé d'autres ni de plus forts droits sur l'importation légalement faite, dans le... | |
 | France - Law - 536 pages
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 | France - France - 1860 - 728 pages
...droit de propriété aura été prouvé devant lesdits tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs, ou par les agents des gouvernements respectifs. 17. Les bâtiments de guerre de l'une des... | |
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... être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs. ART. 15. S'il arrive que l'une des deux Hautes Parties Contractantes soit en guerre avec un autre Etat,... 
