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" ... être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs. ART. 15. S'il arrive que l'une des deux Hautes Parties Contractantes soit en guerre avec un autre Etat,... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 562
by France - 1919
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British and Foreign State Papers, Volume 50

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1867 - 1434 pages
...frais de reprise, qui seront déterminés par les tribunaux respectifs, lorsque le droit do propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la...pouvoir ou par les agents des Gouvernements respectifs. XV. S'il arrive que l'une des deux Hautes Parties Contractantes soit en guerre avec un autre Etat,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1867 - 1436 pages
...tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant ces tribunaux et sur une réclamation qui devra être faite, dans le délai...par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les Agents des Gouvernements respectifs. toutefois, des villes ou ports qui seraient...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 538 pages
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Lois, Decrets

J.B. Duvergier - 1849 - 542 pages
...Irais de reprise qui seront déterminés par les tribunaux respectifs), lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la...qui devra être faite, dans le délai d'un an, par lee parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 55-56

International law - 1895
...devant les tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être laite, dans le délai d'un an, parles parties intéressées, par leurs fondés de pouvoir...par les agents des Gouvernements respectifs. Art. 17. — En tout ce qui concerne la navigation et le commerce, les Hautes Parties contractantes ne pourront...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 9

Italy - Delegated legislation - 1629 - 1188 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 10, Issues 517-574

France - Law - 1858 - 1530 pages
...de reprise, qui seront déterminés par les tribunaux respectifs), lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux , et sur la réclamation qui devra être faite , dan> le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 620 pages
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1858 - 1438 pages
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