Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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Page 27
... acceptée , avoit fait saisir entre mes mains ce que je dois ou devrai par la suite à ce propriétaire , j'accepterai en ce cas la lettre , pour payer à qui sera par justice o ' donne , avec un tel saisissant , sans que le proprietaire de ...
... acceptée , avoit fait saisir entre mes mains ce que je dois ou devrai par la suite à ce propriétaire , j'accepterai en ce cas la lettre , pour payer à qui sera par justice o ' donne , avec un tel saisissant , sans que le proprietaire de ...
Page 38
... acceptée , ou après qu'elle aura été payée ; en ce cas celui qui la doit fournir ne pourroit pas se dis- penser de la fournir , quoique la valeur ne lui en fût pas offerie . 61. Pourroit - il au moins demander caution à celui à qui il ...
... acceptée , ou après qu'elle aura été payée ; en ce cas celui qui la doit fournir ne pourroit pas se dis- penser de la fournir , quoique la valeur ne lui en fût pas offerie . 61. Pourroit - il au moins demander caution à celui à qui il ...
Page 45
... acceptée ou acquittée , à moins qu'il n'en ait été convenu autrement . Néanmoins s'il étoit arrivé depuis la convention un changement de fortune considérable , soit dans la personne de celui qui lui a fourni la lettre soit dans celle ...
... acceptée ou acquittée , à moins qu'il n'en ait été convenu autrement . Néanmoins s'il étoit arrivé depuis la convention un changement de fortune considérable , soit dans la personne de celui qui lui a fourni la lettre soit dans celle ...
Page 49
... acceptee . que C'est pourquoi , en cas de refus de paiement , et de protêt de la lettre de change , le proprietaire non - seule- ment a l'action qu'il a de son chef contre le dernier en- dosseur qui lui a passé son ordre , laquelle naît ...
... acceptee . que C'est pourquoi , en cas de refus de paiement , et de protêt de la lettre de change , le proprietaire non - seule- ment a l'action qu'il a de son chef contre le dernier en- dosseur qui lui a passé son ordre , laquelle naît ...
Page 65
... acceptée purement et simplement , qu'à la remise de la moitié des fonds ; et cet accepteur ne pourroit se pourvoir pour l'autre moitié que contre Jacques , dont il a bien voulu suivre la foi en accep- tant la lettre purement et ...
... acceptée purement et simplement , qu'à la remise de la moitié des fonds ; et cet accepteur ne pourroit se pourvoir pour l'autre moitié que contre Jacques , dont il a bien voulu suivre la foi en accep- tant la lettre purement et ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.