Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... accordé à la ville de Louviers par un décret du 25 juillet 1810 , et étendu , deux ans plus tard , à toutes les manufactures de drap de l'Empire , par le décret du 22 décembre 1810 , dont nous donnons le texte ci - après , et qui ...
... accordé à la ville de Louviers par un décret du 25 juillet 1810 , et étendu , deux ans plus tard , à toutes les manufactures de drap de l'Empire , par le décret du 22 décembre 1810 , dont nous donnons le texte ci - après , et qui ...
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... accordé une , de la mettre aux draps qu'ils se- ront dans le cas d'établir . Ceux qui ne se conformeront pas à cette dis- position seront punis conformément à l'art . 479 du Code pénal . L'a- mende sera double en cas de récidive ; le ...
... accordé une , de la mettre aux draps qu'ils se- ront dans le cas d'établir . Ceux qui ne se conformeront pas à cette dis- position seront punis conformément à l'art . 479 du Code pénal . L'a- mende sera double en cas de récidive ; le ...
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... soient inséparables de cette forme même ou configuration ; 2 ° que pour tous autres dessins l'enregistrement est accordé tel qu'il est requis , mais aux risques et périls de l'impétrant et sans aucune ga- 112 ANGLETERRE .
... soient inséparables de cette forme même ou configuration ; 2 ° que pour tous autres dessins l'enregistrement est accordé tel qu'il est requis , mais aux risques et périls de l'impétrant et sans aucune ga- 112 ANGLETERRE .
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... accorde ou pourrait accorder , à l'avenir , aux auteurs de ce der- nier pays . Il est entendu que ces mots « œuvres de littérature ou d'art , » employés au commencement de cet article , comprennent les publications de livres , d ...
... accorde ou pourrait accorder , à l'avenir , aux auteurs de ce der- nier pays . Il est entendu que ces mots « œuvres de littérature ou d'art , » employés au commencement de cet article , comprennent les publications de livres , d ...
Page 140
... accordé à tout inventeur , autrichien ou étranger , pour toute découverte , invention ou amélioration ayant pour objet : un nouveau produit industriel ; un nouveau moyen de produc- tion ; une nouvelle méthode de production . -Il n'est ...
... accordé à tout inventeur , autrichien ou étranger , pour toute découverte , invention ou amélioration ayant pour objet : un nouveau produit industriel ; un nouveau moyen de produc- tion ; une nouvelle méthode de production . -Il n'est ...
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Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein