Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... années , sauf aux privilégiés à ob- tenir , s'il y avait lieu , une prolongation . Mais cet édit ne suffit pas pour détruire les abus ; la plupart des priviléges , fruits du favoritisme ou de la concussion , n'étaient que des en- traves ...
... années , sauf aux privilégiés à ob- tenir , s'il y avait lieu , une prolongation . Mais cet édit ne suffit pas pour détruire les abus ; la plupart des priviléges , fruits du favoritisme ou de la concussion , n'étaient que des en- traves ...
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... années au choix de l'impétrant , et donnent lieu à une taxe de 500 fr . , 1,000 fr . et 1,500 fr . , payables par annuités de 100 fr . et d'a- vance . Les certificats d'addition sont soumis au droit fixe de 20 francs . § 5. Délivrance ...
... années au choix de l'impétrant , et donnent lieu à une taxe de 500 fr . , 1,000 fr . et 1,500 fr . , payables par annuités de 100 fr . et d'a- vance . Les certificats d'addition sont soumis au droit fixe de 20 francs . § 5. Délivrance ...
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... année sans acquitter son annuité ; 2o lorsqu'il ne met pas son invention en exploitation dans les deux ans , ou qu'il cesse de l'exploiter pendant deux années consécutives ; 3o lorsqu'il in- troduit en France des objets fabriqués en ...
... année sans acquitter son annuité ; 2o lorsqu'il ne met pas son invention en exploitation dans les deux ans , ou qu'il cesse de l'exploiter pendant deux années consécutives ; 3o lorsqu'il in- troduit en France des objets fabriqués en ...
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... années par la loi du 19 janvier 1791 , pour le droit de représentation des œuvres dramatiques , la jouissance de la veuve , comme celle de tous héritiers et ces- sionnaires , fut portée à dix années par la loi du 19 juillet 1793 , pour ...
... années par la loi du 19 janvier 1791 , pour le droit de représentation des œuvres dramatiques , la jouissance de la veuve , comme celle de tous héritiers et ces- sionnaires , fut portée à dix années par la loi du 19 juillet 1793 , pour ...
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... années . Mais , si cette loi corrigeait une anomalie , elle lais- sait subsister des inégalités que rien n'expliquait , dans la durée des droits des veuves sur les œuvres de leurs maris . La loi du 8 avril 1854 a enfin introduit une ...
... années . Mais , si cette loi corrigeait une anomalie , elle lais- sait subsister des inégalités que rien n'expliquait , dans la durée des droits des veuves sur les œuvres de leurs maris . La loi du 8 avril 1854 a enfin introduit une ...
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Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein