Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1856 - Law reports, digests, etc |
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Page 97
... chose qu'in- terpréter le testament de De Necker . Le testament , c'est l'expression de la vo- lonté du testateur disposant pour le temps où il n'existera plus , et pour découvrir cette volonté , il faut moins s'attacher aux expres ...
... chose qu'in- terpréter le testament de De Necker . Le testament , c'est l'expression de la vo- lonté du testateur disposant pour le temps où il n'existera plus , et pour découvrir cette volonté , il faut moins s'attacher aux expres ...
Page 106
... chose ; Attendu que le rédacteur de ce procès- verbal n'a plus eu à s'occuper des jurés dis- pensés par arrêt du 12 novembre 1855 ; que le procureur général avait fait connaître aux accusées ces dispenses ; qu'elles n'avaient pas le ...
... chose ; Attendu que le rédacteur de ce procès- verbal n'a plus eu à s'occuper des jurés dis- pensés par arrêt du 12 novembre 1855 ; que le procureur général avait fait connaître aux accusées ces dispenses ; qu'elles n'avaient pas le ...
Page 130
... chose qu'une convention entre le cédant et le cessionnaire relativement aux diligences à faire en cas de non - payement . Il suit de là que le tri- bunal de Charleroi , en recherchant et en déterminant la portée de ces mots , n'a fait ...
... chose qu'une convention entre le cédant et le cessionnaire relativement aux diligences à faire en cas de non - payement . Il suit de là que le tri- bunal de Charleroi , en recherchant et en déterminant la portée de ces mots , n'a fait ...
Page 135
... chose : il juge que l'arrêté de concession du 14 jan- vier 1850 fixe à la défenderesse deux limites à l'ouest , l'une à la surface , l'autre à l'inté- rieur , et cela en se référant au cahier des charges ; en d'autres termes , que la ...
... chose : il juge que l'arrêté de concession du 14 jan- vier 1850 fixe à la défenderesse deux limites à l'ouest , l'une à la surface , l'autre à l'inté- rieur , et cela en se référant au cahier des charges ; en d'autres termes , que la ...
Page 148
... chose définitivement jugée ; « Attendu que , le 26 février 1855 , Thewis- sen a dirigé une opposition et un appel contre l'ordonnance rendue le 7 du même mois par le jugement de simple police ; qu'il s'agit donc d'apprécier le mérite de ...
... chose définitivement jugée ; « Attendu que , le 26 février 1855 , Thewis- sen a dirigé une opposition et un appel contre l'ordonnance rendue le 7 du même mois par le jugement de simple police ; qu'il s'agit donc d'apprécier le mérite de ...
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Common terms and phrases
12 avril 1er mai 27 avril acte annulé arrêt articles Attendu avocat général avril belge Belgique cass code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence conclusions condamné conseil de discipline conseil de milice conséquence Considérant constate constitution contrat contravention convention cour d'appel cour d'assises cour de cassation crime d'après damne le demandeur décembre décision déclaration défendeur délit délits dépens députation permanente devant disposition exempté Fernelmont fond formelle garde civique invoquer janvier juillet juin jurés jury l'accusé l'acte l'amende l'ar l'arrêt attaqué l'art l'article 1er l'avocat général Faider l'espèce l'exemption l'obligation législateur loi du 12 loi du 27 mandeur mars ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité Pasic peine pré premier juge prévenus principe question Rapp règle rejette le pourvoi renvoi résulte s'agit serait service seul sieur sion statuer termes texte ticle tiers tion tribunal correctionnel violation de l'article violé
Popular passages
Page 51 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 116 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 118 - ... 1°. Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible , et si l'établissement de puits , galeries et travaux d'art est nécessaire ; ; 2°. Si l'exploitation , quoique possible encore , doit durer peu d'années , et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.
Page 145 - Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré , sous peine de 5o francs d'amende contre le greffier. 196.
Page 146 - Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art.
Page 174 - XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — que, sur la première question, il a...
Page 63 - La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.
Page 169 - ... contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placements auront été faits, et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours...