Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
From inside the book
Page 91
... compétence des juges de référé . Ecriteaux après congé , afin que le proprié- taire n'éprouve pas de préjudice dans la loca- | tion de sa maison ( Formule , no 31 , p . 82 ) ; Visite des lieux après congé , dans le même intérêt ...
... compétence des juges de référé . Ecriteaux après congé , afin que le proprié- taire n'éprouve pas de préjudice dans la loca- | tion de sa maison ( Formule , no 31 , p . 82 ) ; Visite des lieux après congé , dans le même intérêt ...
Page 93
... compétence , par la comparaison de ces deux textes : Lors- deja si étendue , des présidents de tribunaux qu'il s'agira de statuer provisoirement ... , civils . La loi , comme nous l'avons dit , subor- dit l'art . 806. Les ordonnances de ...
... compétence , par la comparaison de ces deux textes : Lors- deja si étendue , des présidents de tribunaux qu'il s'agira de statuer provisoirement ... , civils . La loi , comme nous l'avons dit , subor- dit l'art . 806. Les ordonnances de ...
Page 95
... compétence , un dou- Ici , tout le debat porte sur un point de fait ble devoir à remplir : s'assurer que ces faits qu'il est facile au magistrat de constater : sui - existent réellement ; une simple allégation vant la preuve qui lui ...
... compétence , un dou- Ici , tout le debat porte sur un point de fait ble devoir à remplir : s'assurer que ces faits qu'il est facile au magistrat de constater : sui - existent réellement ; une simple allégation vant la preuve qui lui ...
Page 98
... compétence des juges du référé ; la première , dans tous les cas d'ur- gence , pour connaître des entreprises faites sur des cours d'eau ; la seconde , pour statuer provisoirement sur l'exécution d'un titre exé- membres , investi d'une ...
... compétence des juges du référé ; la première , dans tous les cas d'ur- gence , pour connaître des entreprises faites sur des cours d'eau ; la seconde , pour statuer provisoirement sur l'exécution d'un titre exé- membres , investi d'une ...
Page 100
... compétence pour con- naître des suites de cet acte : il ne peut se l'at- tribuer du consentement même des parties ; à plus forte raison , de sa propre autorité . Telle | est aussi l'opinion de Roger , De la saisie- arrét , no 306 ...
... compétence pour con- naître des suites de cet acte : il ne peut se l'at- tribuer du consentement même des parties ; à plus forte raison , de sa propre autorité . Telle | est aussi l'opinion de Roger , De la saisie- arrét , no 306 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente